La délibération du conseil communal de la commune d'Aywaille

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 245 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/01/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêté ministériel du 10 novembre 2015, publié au Moniteur belge le 3 décembre 2015, sont réformées les modifications budgétaires n°2 de la commune d'Aywaille pour l'exercice 2015.
  
  Quel est l'objet de cette réformation et quelles sont les justifications de la motivation avancée ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la commune et le budget d'Aywaille ?
  
  Des responsabilités sont-elles engagées ? Lesquelles ?

• Réponse du 22/01/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Mon arrêté du 10 novembre 2015 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015 de la Commune d'Aywaille votées en séance du Conseil communal, en date du 29 septembre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 12 octobre 2015;
  
  Considérant qu’en application de l’article 151, §1er du décret-programme du 12 décembre 2014, les frais administratifs liés à la perception des additionnels à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes doivent être repris sous l’article 12101/123-48 pour un montant de 360,00 euros ;
  
  Vu les courriers des 24 février et 25 septembre 2015 de la Province de Liège octroyant à la Commune d'Aywaille une aide en vue de la prise en charge des dépenses liées aux zones de secours, d’un montant total de 40.871,88 euros, aide à transcrire à l’article 35150/465-48 en lieu et place de l’article 351/465-48 ;
  Considérant que les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général.
  
  Voir annexe.