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Le cadastre des locataires payant des suppléments de loyers déclarés illégaux par le Conseil d'Etat

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 248 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 08/01/2016
    • de WARNIER Ruddy
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le Conseil d'État a déclaré illégaux certains suppléments de loyers perçus par les différentes sociétés de logement de la Région Wallonne. Cela concerne les locataires ayant signé un bail à durée indéterminée, soit avant 2008.

    Le Conseil d'État a confirmé que les sociétés de logement sont dans l'obligation de rembourser les surloyers indûment perçus. Bien des locataires sont d’ailleurs déjà inscrits dans une démarche de demande de remboursement. Le montant global est estimé à 20 millions d’euros.

    La presse évoque un chiffre de 40 % de locataires qui seraient concernés par des suppléments de loyers. Mais tous n’ont pas un bail datant d’avant 2008.

    Quel est le cadastre des locataires payant des suppléments de loyers déclarés illégaux par le Conseil d’État ?

    Combien de locataires au total sont-ils concernés par cette décision du Conseil d’État ?

    Combien par société de logement ?

    Depuis quand ces suppléments de loyers ont-ils été exigés ?
  • Réponse du 18/04/2016 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014, qui prévoyait pour les locataires sociaux sous occupant leur logement, l'obligation de verser un surloyer pour chambres excédentaires a en effet été annulée.

    Sur le plan financier, en raison de cette annulation et selon les arguments développés par le Conseil d'État, les locataires sociaux sont désormais régis, depuis le 1er janvier 2013, par deux réglementations différentes selon que leur bail ait été signé avant ou après le premier janvier 2008 : arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 pour les premiers, arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 (modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012) pour les seconds.

    Afin de ne léser aucun locataire et de ne pas les contraindre à des démarches personnelles qui pourraient s'avérer difficiles pour les ménages concernés et suite à ma circulaire ministérielle du 20 décembre 2015, le secteur a pris l’initiative de rembourser les montants indus.

    Selon les informations dont nous disposons actuellement, 28.416 ménages locataires seraient concernés pour un montant total de 26.461.673,46 euros.

    Comme en témoignent les graphiques en annexe, il existe une grande variabilité selon la situation de sous-occupation observée dans les SLSP ainsi qu’en fonction du taux de renouvellement de leurs locataires et de l’évolution de leurs ménages. Dans la plupart des cas, entre 15 et 30 % des locataires sont concernés.