La situation de la Société du logement de Grâce-Hollogne (SLGH)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 250 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/01/2016
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Il apparaît que la SLGH rencontre actuellement de vives tensions dans son fonctionnement interne.
Ainsi, il me revient que plusieurs plaintes pour harcèlement ont été déposées auprès de la direction générale de la SWL. De même, plusieurs membres du personnel récemment engagés ont rapidement démissionné, dont la directrice gérante après quelques mois seulement.
Certains membres du personnel craignent aussi pour leur emploi.
Plus généralement, le contexte de travail semble loin d'être optimal.
À l'initiative de la commissaire, une procédure a aussi été initiée dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.
Monsieur le ministre est-il informé de la situation de la SLGH ?
Quel est son diagnostic de la situation ?
Quel est le suivi donné par la SWL à cette situation ?
Plus particulièrement, la procédure diligentée dans le cadre de l'article 174 du Code vise-t-elle l'ensemble des éléments connus du dossier ?
Les plaintes en harcèlement, notamment, font-elles l'objet d'une instruction ?
Quelle est son analyse de la situation ?
Quelles sont les initiatives prises pour offrir des perspectives à la SLGH ?
Réponse du 10/02/2016
- de FURLAN Paul
En ce qui concerne la première question, le point sur le Commissaire spécial était à l’ordre du jour du Gouvernement wallon du 21 janvier.
Le Gouvernement a:
1. Décidé de désigner un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » à Grâce-Hollogne, pour une durée d’un an.
Il se substituera aux organes de gestion.
Sa mission sera entre autres de :
- initier et finaliser la procédure de recrutement d’un Directeur-gérant ;
- initier et finaliser la procédure de recrutement d’un Directeur de gestion immobilière ;
- résoudre la problématique des logements inoccupés ;
- établir un plan financier d’investissements au minimum sur 5 ans (entretien et rénovation du patrimoine, dossiers d’ancrage, dossiers Pivert) ;
- suivre l’évolution de la juriste nouvellement engagée pour s’occuper des marchés publics ;
- mettre en place une gestion dynamique du personnel (employés et régie) ;
- élaborer des procédures internes ;
- mettre en place des outils de bonne gouvernance.
2. Chargé le ministre ayant le Logement parmi ses attributions de l’exécution de la présente décision et de lui proposer le nom d’un Commissaire spécial ainsi que les émoluments et de frais de déplacement de celui-ci.
Je me permettrai, pour expliquer les délais, de rappeler l’historique de ce dossier géré par la SWL, à savoir que les premières difficultés rencontrées par la Société de Grâce-Hollogne se sont progressivement cristallisées en toute fin d’année 2014, début 2015.
Ces difficultés se sont, notamment, traduites par des conflits entre membres du personnel et entre Administrateurs. Les tensions ont finalement abouti à des courriers en sens divers, mettant en évidence un pilotage compliqué de la SLSP qui se trouvait sans directeur-gérant depuis avril 2014.
Le Commissaire SWL a tiré la sonnette d’alarme sur la situation alarmante de la société.
Divers échanges ont ensuite eu lieu entre les services de la SWL et les responsables de la Société, afin de reprendre les choses en mains.
La procédure de recrutement d’un nouveau Directeur-gérant a, du fait de la SLSP, duré un an et ce n’est qu’en mai 2015, qu’une nouvelle Directrice-gérante (ex-Commissaire SWL) est entrée en fonction.
Dans l’intervalle, la Société a rencontré diverses difficultés en matières immobilières, de marchés, d’organisation interne, etc., problèmes que le Conseil d’Administration de la Société, son personnel et le Commissaire SWL ont tenté de pallier, sans apparemment toujours y arriver.
Lors de son entrée en fonction, la directrice gérante n’a pu que constater les problèmes de gestion, le peu d’encadrement du personnel, le nombre de dossiers en attente, une grande désorganisation interne qu’elle a essayé de reprendre en main.
Considérant la désignation de la nouvelle Directrice-gérante, la SWL a décidé de surseoir à la prise de sanctions à l’égard de la Société pour lui laisser la possibilité, nouvellement désignée, de mettre en œuvre, avec son Conseil d’Administration et les membres du personnel, les réformes organisationnelles qui s’imposaient pour redéployer la société.
En sa séance du 31 août 2015, le Conseil d’Administration de la Société wallonne du Logement, a rencontré la demande de la Société à savoir charger la Direction des marchés publics et droits immobilier ainsi que la Direction du Contrôle technique de mener une mission de suivi rapproché de la SLSP durant une période de 6 mois éventuellement renouvelables.
Malgré l’investissement de la Directrice-gérante, des éléments problématiques au sein de la société l’ont empêchée de mener à bien sa mission.
Par la suite, la Directrice-gérante a dû s’absenter pour cause de maladie le 16 septembre 2015 et a, peu après, remis sa démission à la Société.
En octobre 2015, les différents services de la SWL ont conclu qu’aucune tentative n’a pu remettre cette Société dans les rails et que, vu que la nouvelle Directrice-gérante n’avait pas réussi à endiguer les problèmes, il était à prévoir que même l’arrivée d’un nouveau Directeur-gérant ne pourrait résoudre les problèmes de cette société. Au vu de ce constat, le Conseil d’Administration de la SWL a décidé, en sa séance du 19 octobre 2015, de charger le Directeur général d’auditionner la Société dans le cadre de l’article 174 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
Cette audition a eu lieu le 29 octobre 2015. Il en est ressorti que le Conseil d’Administration de la Société de Grâce-Hollogne n‘était pas à même de prendre les décisions stratégiques pour régler les problèmes qui handicapent fortement la bonne gestion de la Société dans de nombreux domaines.
La conclusion des représentants de la SWL qui ont auditionné les représentants de la Société a donc été que la meilleure solution était de proposer aux membres du Conseil d’Administration de la SWL de proposer au Gouvernement wallon la désignation d’un Commissaire spécial qui se substituerait aux organes de gestion.
C’est en sa séance du 14 décembre 2015 que la Société wallonne du Logement a pris la décision de proposer au Gouvernement wallon la désignation, pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable, d’un Commissaire spécial qui se substituerait aux organes de gestion et dont la première mission serait d’initier la procédure de recrutement d’un Directeur-gérant.
Un courrier reprenant cette décision ainsi que les différents éléments du dossier m’ont été envoyés en date du 6 janvier 2016.
Dans l’attente de la désignation imminente du Commissaire spécial par le Gouvernement wallon, le Commissaire SWL continue d’effectuer sa mission au sein de la Société.