Les obligations européennes en matière environnementale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 352 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/01/2016

  • de MAROY Olivier
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Lors du débat budgétaire, en réponse à une de mes interpellations, Monsieur le Ministre a annoncé qu'il me ferait suivre un « petit fichier » reprenant les dossiers qui souffrent d’un certain retard par rapport aux obligations européennes.
  
  Sauf erreur de ma part, celui-ci ne m’a pas été transmis.
  
  Puis-je, dès lors, lui rappeler de me faire parvenir cet inventaire, en stipulant quels sont les impératifs et échéances européens ainsi que l’état actuel de chaque dossier et les engagements du Gouvernement wallon pour les mener à bien ?

• Réponse du 26/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les dossiers européens accusant un retard de transposition sont :
  * Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
  * Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
  * Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles boutons à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission
  
  Les dossiers européens accusant un retard de mise en œuvre sont :
  * Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
  * Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
  * Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
  
  Pour chacun de ces dossiers, nous nous appliquons à les mettre en œuvre dans les plus brefs délais.