La redevance radio-télévision.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 59 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 28/02/2005

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Je me permets de revenir sur la campagne de régularisation en matière de redevance radio-télévision.
  
  Monsieur le Ministre m'avait répondu que 94.437 ménages n'avaient pas répondu à la demande de renseignements expédiée par la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, en septembre et en octobre 2004.
  
  Ces ménages ont-ils été, à ce jour, taxés d'office, conformément aux dispositions légales régionales en la matière ?
  
  Monsieur le Ministre m'avait également répondu que 23.268 personnes avaient déclaré ne détenir ni télévision, ni autoradio, que ces personnes seraient soumises à vérification et, en cas de fausse déclaration, soumises à sanction.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer combien de contrôles ont déjà eu lieu concernant ces personnes et les résultats ?
  
  Par ailleurs, quel est le sort réservé à ceux qui n'ont rien renvoyé suite à la demande de renseignements (par négligence, ou comme cette liégeoise qui dit n'avoir rien reçu et qui a fait les échos de la presse suite à une vente aux enchères originale …), qui ont été taxés d'office et qui portent réclamation disant ne pas posséder de TV, ni de radio ?
  
  
  
  

• Réponse du 07/04/2005

  • de DAERDEN Michel
  
  L'honorable Membre trouvera ci-après les précisions demandées concernant la situation actuelle de ce dossier.
  
  La cellule transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne a en effet poursuivi les opérations de taxation dans le cadre de l'opération anti-fraude.
  
  Ainsi, les opérations de taxation d'office ont été entamées dans le courant du 4ème trimestre 2004 et se sont terminées à la mi-janvier 2005. Les ménages n'ayant pas répondu à la demande de renseignements ont donc reçu une invitation de paiement par laquelle l'administration les informe du recours à la taxation d'office à leur charge.
  
  Je préciserai également que les opérations de contrôle, notamment pour les personnes qui ont déclaré ne détenir ni télévision ni autoradio, ont débuté à partir de ce 20 mars et ont été planifiées tout au long de l'année 2005.
  
  Enfin, pour les personnes qui ont été taxées d'office et qui, ensuite, ont déclaré n'avoir jamais reçu de demande de renseignements, l'administration traite la requête comme une réclamation ordinaire et suit la procédure de réclamation prévue par les dispositions légales en procédant à l'examen des arguments invoqués.