Les donations d'entreprise

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 88 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/01/2016

  • de WARNIER Ruddy
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les articles 140bis à 140octies du Code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe organisent le régime des donations d'entreprise, qui permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'un droit de donation de 0 % lors d'une transmission d'entreprise.
  
  Il me revient que le nombre de ces donations d'entreprise serait en nette augmentation ces derniers mois. Il me revient également que dans un certain nombre de cas, les biens transmis dans le cadre de ce régime fiscal avantageux comprendraient à la fois des terrains agricoles et des terrains à bâtir.
  
  Quel est le nombre de donations d'entreprise accordées en Région wallonne en vertu des articles 140bis à 140octies du Code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe au cours des :
  - premier et second semestres 2013 ;
  - premier et second semestres 2014 ;
  - premier et second semestres 2015.
  
  Si des terrains à bâtir sont compris dans un ensemble de biens d'une exploitation agricole pour lequel le régime des donations d'entreprise est revendiqué, ces terrains à bâtir peuvent-ils bénéficier du même droit de donation de 0 % ?
  
  D'une manière plus générale, si des biens sans rapport avec l'objet de l'entreprise transmise sont compris dans l'ensemble des biens pour lequel le régime des donations d'entreprise est revendiqué, ces biens peuvent-ils bénéficier du droit de donation de 0 % ?

• Réponse du 28/01/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En termes de nombre de donations d’entreprises accordées en Région wallonne en vertu des articles 140 bis à 140 octies, soit au taux « 0 », ils s’établissent comme suit :
  * en 2015 : premier semestre, 260 dont 210 terres agricoles et second semestre, 313 dont 268 terres agricoles.
  * en 2014 : premier semestre, 306 dont 214 terres agricoles et second semestre, 324 dont 245 terres agricoles.
  * en 2013 : premier semestre, 372 dont 315 terres agricoles et second semestre, 342 dont 242 terres agricoles.
  
  Pour être complet, 720 dossiers de donations de terres agricoles ont été introduits en 2015 dont 369 durant les mois de novembre et décembre 2015, dossiers dont la plupart doivent encore être analysés préalablement à la délivrance de l’attestation éventuelle.
  
  Concernant les terrains à bâtir compris dans un ensemble de biens d’une exploitation agricole, en l’état actuel de la législation, ils peuvent le cas échéant bénéficier du tarif préférentiel dès lors qu’ils s’entendent comme étant des parcelles cadastrales exploitées en tant que culture ou pâture.
  
  Concernant des biens qui n’auraient aucun rapport avec l’objet de l’entreprise pour laquelle une transmission au taux zéro est demandée, ils ne peuvent faire l’objet du taux préférentiel.