La prévention du surendettement
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 410 (2015-2016) 1
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Question écrite du 11/01/2016
- de LUPERTO Jean-Charles
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La crise que nous traversons depuis 2008 a de multiples conséquences sur l'emploi et le budget des ménages wallons. Malheureusement, il faut constater que de plus en plus de personnes ne parviennent plus à joindre les deux bouts pour honorer leurs factures.
Une fois le défaut de paiement constaté, les entreprises concernées ont recours aux procédures de recouvrement. De multiples intervenants consacrent alors tout ou partie de leur temps de travail à traquer les personnes qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures afin de récupérer le paiement des services ou produits vendus.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de la part des services de médiation de dettes d'une estimation du montant total payé chaque année à ces divers intervenants (huissier de justice, société de recouvrement de crédit,...) ? Dans l'affirmative, peut-il me les communiquer ? Dans la négative, je pense qu'il serait utile de l'estimer, à la fois pour voir ce que représente ce marché - il faut appeler les choses par leur nom - dont les services se réalisent à charge de personnes confrontées à des difficultés financières, mais également pour démontrer l'utilité d'un dispositif d'accompagnement préventif.
Ce type de dispositif permet sans aucun doute d'éviter d'étrangler d'un point de vue financier des personnes qui sont victimes de la crise économique et permet d'éviter aux sociétés de percevoir avec retard les montants dont elles ont besoin pour assurer leur fonctionnement quotidien.
En Wallonie, quels sont les services qui permettent de prévenir le surendettement en offrant un accompagnement aux citoyens avant qu'ils ne glissent dans la spirale de l'endettement ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il de développer de nouvelles actions dans ce cadre ?
Réponse du 26/01/2016
- de PREVOT Maxime
Tout d’abord, je répondrai qu’un comité composé de mon Cabinet, de l’administration, de l’Observatoire du crédit et de l’endettement, des 4 centres de référence et de personnes extérieures spécialisées, a été mis en place en Wallonie pour assurer la coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement.
Comme son nom l’indique, la prévention est au cœur des missions de ce comité dont l’un des buts premiers est de s’informer des préoccupations des SMD (services de médiation de dettes) et de leur réalité de terrain.
Je suis sensible au message délivré par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement (OCE) qui affirme que la Wallonie est la région de Belgique la plus touchée par le taux élevé d’endettement lié au crédit à la consommation. De plus, fort des conclusions d’une récente étude, l’OCE affirme qu’un tiers des usagers des institutions agréées pour la médiation de dettes sont des jeunes wallons âgés de moins de 35 ans.
Il ne faut pas se voiler la face : de plus en plus de nos concitoyens éprouvent de lourdes difficultés pour honorer l’intégralité de leurs factures et se retrouvent confrontés à des procédures de recouvrement qui s’apparentent souvent à de véritables traques dont l’objectif est la récupération des services ou produits vendus.
Mes services ne disposent pas d’une estimation des sommes versées annuellement aux intervenants tels les huissiers de justice et autres sociétés de recouvrement. L’OCE lui-même qui est la référence wallonne pour toutes les statistiques relatives à la médiation de dettes ne dispose pas de ces informations.
Ces dernières années, l’aspect préventif de la lutte contre le surendettement a été négligé au bénéfice du pôle curatif, alors que les deux sont essentiels. Le citoyen wallon connait mal les différentes dispositions existant en matière de prévention du surendettement. Les préjugés sont difficiles à vaincre : pour l’usager wallon, l’institution SMD (service de médiation de dettes) est le dernier recours dont il ne pousse la porte que lorsque sa situation est devenue totalement inextricable. Ajoutant à cela qu’il est très difficile pour les pouvoirs publics d’agir sur les délais avant que les usagers n’entrent en contact avec les SMD, en l’occurrence souvent très tardivement lorsqu’ils ont déjà contracté de nombreuses dettes.
En Wallonie, tous les services de médiation de dettes (ils sont plus de 200) sont à même d’offrir un accompagnement préventif de qualité aux citoyens pour qu’ils ne soient pas aspirés par la spirale de l’endettement, encore faut-il qu’ils prennent l’initiative de demander cette aide, ce qu’ils font manifestement beaucoup trop peu souvent. Toutefois, certains services sont davantage acteurs de la prévention que d’autres : ce sont les 4 centres de référence qui sont investis d’une mission générale de prévention du surendettement depuis le 1er janvier 2007 et l’OCE auxquels il convient d’ajouter Crédal + qui participe à la prévention du surendettement via son crédit social accompagné.
Les groupes d’appui de prévention du surendettement (GAPS) constituent une forme de prévention particulière qui permet aux services de médiation de dettes agréés par la Région wallonne de développer un outil de prévention en matière de surendettement en donnant aux participants une information en matière de consommation, de gestion budgétaire et de surendettement de manière à améliorer leur situation sociale. Le public visé est celui des personnes connaissant ou ayant connu une période de surendettement ou toute autre personne intéressée par la gestion des questions budgétaires.
Il faut aussi se rendre compte que pour une partie importante des personnes concernées par la problématique, les actions de prévention n’éviteront pas leur surendettement, mais le rendront seulement un peu plus supportable. La mission dévolue aux travailleurs sociaux acteurs de politiques de prévention est particulièrement ingrate, car elle demande de leur part un investissement humain fort important avec, beaucoup trop souvent, des résultats très mitigés en fin de processus.
Ceci précisé, l’Action sociale et donc la lutte contre le surendettement, est au cœur de mes préoccupations. J’en veux pour preuve que j’ai tout fait pour en maintenir les budgets au même niveau pour 2015 et 2016 et que mon ambition est de mener avec les acteurs de terrain les réflexions nécessaires pour une utilisation efficiente de ces moyens. Dès lors que des marges budgétaires se dégageront, le dispositif de prévention du surendettement sera très certainement renforcé.