La charte relative aux charges d'urbanisme
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 365 (2015-2016) 1
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Question écrite du 11/01/2016
- de DUPONT Jean-Marc
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Quelques villes et communes, comme Namur, ont adopté une charte relative aux charges d'urbanisme. Celle-ci est présentée comme une solution en matière de logement public.
En effet, selon Madame Scailquin, Échevine de la Cohésion sociale de Namur, elle a pour objet de préciser la manière dont la ville applique la possibilité d'imposer des charges d'urbanismes, exigences complémentaires permettant de mettre une partie à charge du bénéficiaire du permis les coûts de l'exécution du projet susceptible de causer à la collectivité.
Les charges externes, par exemple palier à l'augmentation de la circulation impliquant la construction d'un rond-point pour palier au problème, seraient mises à charge du promoteur. Il ne s'agirait cependant pas d'adopter de nouvelles dispositions ou d'envisager un nouveau régime de taxation.
La solution proposée est d'inciter les promoteurs à remettre la gestion d'une partie de leur construction aux mains de l'AIS (Agence immobilière sociale) durant une période donnée.
Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me dire le résultat de cette initiative en termes de logements existants, ou à venir, confiés à l'AIS ?
Les objectifs initiaux de la majorité locale a-t-elle rencontré des objectifs probants ?
Dans l'affirmative, lui semble-t-il intéressant d'introduire les incitants de la Charte, sans les rendre contraignants, dans la législation wallonne afin de renforcer son influence ?
Dans le cas contraire, compte-t-il de sensibiliser les pouvoirs locaux dans leur gestion ?
Réponse du 20/01/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Plusieurs communes imposent aux promoteurs privés ou, à tout le moins, les invitent à remettre la gestion d’une partie de leurs constructions de nouveaux logements aux Agences Immobilières Sociales (AIS) pendant une période déterminée.
Ces décisions qui relèvent du collège communal sont prises dans le cadre d’une négociation entre le demandeur de permis et le collège communal et peuvent prendre des formes diversifiées.
Ce type de charges est le plus souvent imposé pour des projets d’une certaine importance, et ce, en vertu du principe de proportionnalité qui s’applique aux charges d’urbanisme que peuvent imposer une commune.
Ainsi, dans le cas de Namur, « l'engagement logement » n'est pas une contrainte, mais une demande qui s’inscrit dans une forme de partenariat public-privé dans le but d’atteindre l’objectif de 10 % de logements sociaux. Elle n’est pas proposée pour la construction d’une habitation unifamiliale, ni pour la construction d’un logement d’un parent au troisième degré. Dans les autres cas, la Ville de Namur informera systématiquement les demandeurs.
Ces initiatives sont indépendantes du Département du Logement de la DGO4, elles sont proposées par les communes. De ce fait, la Région ne dispose pas d’une vue d’ensemble et ne peut dégager une évaluation de ces différentes initiatives. De plus certaines d’entre elles sont trop récentes pour en mesurer les effets concrets sur le terrain. Les AIS relèvent, au titre de la tutelle, du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. J'invite l'honorable membre à interroger mon collègue Paul Furlan, Ministre du Logement en vue d’obtenir d’éventuels chiffres ou résultats relatifs à ces initiatives.
S’il est opportun d’encourager ces pratiques, il est prématuré de les figer dans un texte réglementaire. Ni les CWATUP, ni le projet de CoDT actuellement à l’examen au Parlement, ne reprennent explicitement le logement public dans la liste des charges d’urbanisme qui peuvent être imposées. Par contre, le logement public entre dans la notion de construction ou d’équipement public communautaire qui figure dans ladite liste.