Les discriminations envers les femmes au travail
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 112 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/01/2016
- de DUFRANE Anthony
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Début décembre, le journal « Le Soir » a consacré plusieurs articles aux discriminations que subissent les femmes suite à la parution du baromètre de l'émancipation réalisé à la demande de l'association Amazone, active dans l'égalité de genre.
Les thématiques abordées sont nombreuses : la situation dans le monde du travail, la question de l'apparence physique, l'équilibre des tâches ménagères, la lutte pour l'égalité, la place de la maternité, ...
Parmi ces sujets, celui de la place des femmes au travail révèle des chiffres interpellants :
- 29% des femmes interrogées déclarent qu'être une femme est un obstacle à la carrière;
- un pourcentage presque égal de femmes et d'hommes (respectivement 37% et 35%) est d'ailleurs d'avis que les femmes subissent de la discrimination à l'embauche;
- 41% des femmes travaillant à mi-temps le font pour pouvoir s'occuper de personnes tierces (comme les enfants ou leurs parents par exemple), contre seulement 23 % des hommes;
- la maternité est vue par beaucoup (hommes comme femmes) comme un frein à l'évolution de la carrière.
Quelle est la position de Madame la Ministre sur cette question ? Est-elle en possession de chiffres précis pour la Wallonie? Qu'est-il prévu pour soutenir les femmes qui se sentent victimes de discriminations à l'embauche ou au travail ? Quelles sont les procédures qui existent ? Quelles actions sont mises en place en matière d'éducation ? Des collaborations existent-elles avec le ministère de l'Égalité des chances en Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Réponse du 10/02/2016
- de TILLIEUX Eliane
L’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH) réceptionne les plaintes pour discrimination sur la base du sexe (et les critères apparentés).
En vertu de sa loi fondatrice et des autres lois relatives à cette matière, l’IEFH a pour mission d’apporter de l’aide, dans les limites de son objet, à toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet au bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits.
L’Institut peut ester en justice dans les litiges auxquels peut donner lieu l’application de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, ainsi que du chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et des lois pénales et autre loi ayant spécifiquement pour objet de garantir l’égalité des femmes et des hommes.
Par ailleurs, en 2009, des protocoles de collaboration ont été signés entre les entités fédérées et l’IEFH, faisant de celui-ci l’organisme compétent pour traiter les cas individuels de discrimination sur la base du sexe, également pour les discriminations relevant de l’application des décrets de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Ainsi, dans le cadre du protocole de collaboration entre la Région wallonne et l’IEFH (décret de la Région wallonne du 6/11/2008), voici le nombre de dossiers comptabilisés :
- 2011 : 6 dossiers ;
- 012 : 6 dossiers ;
- 2013 : 3 dossiers ;
- 2014 : 4 dossiers ;
- 015 : 8 dossiers.
Il ne s’agit là que des dossiers relatifs au décret du 6/11/2008 couvrant une infime partie du marché du travail (fonctionnaires wallons, provinciaux, communaux, agents des CPAS…).
Dans le cadre du protocole avec la FWB, les chiffres relatifs à la discrimination fondée sur le sexe (décret FWB) sont les suivants:
- 2011 : 3 dossiers ;
- 2012 : 3 dossiers ;
- 2013 : 3 dossiers ;
- 2014 : 6 dossiers ;
- 2015 : 3 dossiers.
Les chiffres issus des rapports d’activités de l’Institut pour ces mêmes années, pour le domaine du travail, sont, quant à eux, les suivants :
- 2011 : 140 notifications (demandes d’informations et plaintes) ;
- 2012 : 112 ;
- 2013 : 106 ;
- 2014 : 133.
En 2014, 74 % de ces notifications ont été introduites par des femmes.
Attention : ces derniers chiffres (issus du rapport d’activités de l’IEFH) concernent la Belgique. Il n’existe pas de statistiques ventilées par Région en ce qui concerne ce type de discriminations. Les chiffres des protocoles sont inclus dans ceux du rapport d’activités de l’Institut.
Par ailleurs, l’IEFH n’est pas la seule institution à recueillir des plaintes pour discrimination dans le domaine du travail.
Beaucoup sont également déposées auprès des syndicats.
L’Institut révèle, dans son rapport d’activités 2014, que plus de 75 % des travailleuses sont confrontées à au moins une forme de discrimination ou à d’autres conséquences négatives en raison de leur grossesse. Les notifications montrent que les discriminations les plus fréquentes à l’égard des femmes enceintes concernent l’embauche (13 %), les conditions d’emploi (26 %) et la fin de la relation de travail (48 %).
De manière générale, l’Institut souligne, dans son rapport d’activités de 2013, que « les demandes d’informations et plaintes reçues au sein de la cellule juridique ne représentent qu’une infime partie des discriminations commises au sein de la société. L’Institut constate la problématique de l’ « under-reporting », c’est-à-dire le non-dépôt de plaintes des victimes. » (…) Sur les raisons de ce sous-rapportage, l’Institut souligne que les inégalités entre hommes et femmes, plus encore que celles reposant sur d’autres critères protégés, sont consciemment ou non, perçues comme « normales » ou « taboues » et restent sous silence. La peur est également un des mécanismes de renoncement au dépôt de plainte.
En ce qui concerne les collaborations et les mesures existantes, citons notamment l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le Plan Gender du Gouvernement wallon qui a pour objectif l’intégration de la dimension « genre » dans l’ensemble des politiques régionales pour atténuer les biais discriminatoires de ces politiques.