Le Réseau santé wallon (RSW)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 413 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/01/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le nombre de patients inscrits sur le Réseau santé wallon (RSW), la plateforme wallonne d’échange de données de santé, approche le demi-million.
  
  Entre janvier 2014 et juin 2015, le nombre de patients inscrits a augmenté de 207 % pour atteindre, en septembre dernier, un total de 463.000 citoyens wallons inscrits.
  Le nombre de médecins a quant à lui progressé de 30 % sur la même période, pour arriver à 7.629 enregistrés.
  
  La subvention annuelle est gonflée de 400.000 euros.
  
  La Fédération régionale des associations de télématique médicale (FRATEM), voit passer sa subvention de 200.000 euros à 600.000 euros.
  
  Le Forum des associations de généralistes (FAG) recevra, quant à lui, une subvention de 302 000 euros.
  
  Si l’inscription à la plateforme et si l’échange de données n’est pas aussi aisé pour un Germanophone, est-ce parce qu’il s’agit d’une compétence transférée de la Communauté française à la Région wallonne ?

• Réponse du 20/01/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme son article 1er le précise, le décret du 16 octobre 2015 insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé, règle effectivement une compétence relevant des matières personnalisables dont l’exercice a été transféré par la Fédération Wallonie Bruxelles à la Région wallonne.
  
  Cela implique qu’il s’applique uniquement sur le territoire de langue française et le contrôle parlementaire à l’égard de l’exécution de ce décret s’exerce par les députés wallons habitant ce même territoire.
  
  Pour le territoire de langue germanophone, la compétence dépend de la Communauté germanophone. Pour une totale information, des contacts sont en cours avec la Communauté germanophone pour examiner ensemble comment organiser le système d’échange électronique de données de santé sur leur territoire.
  
  Comme indiqué dans les travaux parlementaires du décret, il ne faut pas perdre de vue qu’il est le « pendant wallon » des législations fédérales. Parmi ces dernières, il y a la législation relative aux professionnels de santé qui règle la composition et la tenue du dossier médical ainsi que la pluridisciplinarité et la continuité des soins.
  
  Par rapport à la question, cela signifie que la politique relative à l’échange électronique de données de santé qui relève de la compétence du Fédéral, s’applique sur tout le territoire belge. Et c’est précisément le Fédéral qui est majoritairement compétent en la matière puisqu’il s’agit du lien thérapeutique individuel entre le médecin traitant et son patient ainsi que des principes de base qui y sont liés tels que la confiance, le libre choix et la liberté thérapeutique.
  
  L'honorable membre trouvera d’ailleurs dans l’accord médico-mutualiste national 2016-2017, conclu au niveau de l’INAMI, plusieurs dispositions sur l’échange électronique de données de santé en lien avec le plan eSanté de la Conférence interministérielle de la santé.