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Les charges d'urbanisme relatives à l'aménagement des accotements

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 414 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 12/01/2016
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La ville de Chièvres est traversée par la RN 525, voirie qui, il y a quelques mois d'ici, était gérée par la Province. Celle-ci imposait des charges d'urbanisme relatives à l'aménagement des accotements, par exemple le prolongement de l'égouttage, la pose de filets d'eau avec avaloir, l'aménagement d'accotement par une fondation de béton, la pose de bordure ...

    Depuis que cette voirie incombe aux autorités régionales, les avis transmis par le SPW Routes ne font plus mention d'impositions à cet égard. Force est de constater que ces aménagements sont souvent indispensables afin de sécuriser les abords des voiries et la mobilité douce.

    Monsieur le Ministre ne pourrait-il pas envisager la mise en place de charges d'urbanisme relatives à l'aménagement des accotements sur cette route comme c'était le cas auparavant ?
  • Réponse du 28/01/2016
    • de PREVOT Maxime

    La gestion des voiries provinciales a été transférée officiellement à la Région le 1er janvier 2015.

    Par ailleurs, la gestion du domaine routier régional est soumise à l’application des principes définis dans le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional. Ainsi, ce décret rappelle que le domaine public est constitué de la voirie et de ses dépendances qui intègrent tout dispositif, équipement ou ouvrage spécialement aménagé ou mis à disposition dans le cadre des infrastructures. Cette notion intègre les accotements, les trottoirs, les filets d’eau, les pertuis, les fossés et l’égouttage.

    Ce décret implique également que le propriétaire d’un bien qui souhaite y aménager un immeuble doit solliciter l’autorisation d’accès au domaine public à l’autorité gestionnaire préalablement. C’est le directeur du service territorialement compétent qui est chargé de délivrer cette permission.

    En vertu de l’article 128 du CWATUP, les permis d’urbanisation peuvent être assortis de conditions pour permettre l’accès à une voirie équipée. Dans ce cadre, le principe de proportionnalité entre la charge imposée et le projet pour lequel l’autorisation est sollicitée doit être respecté.

    Comme l'honorable membre le rappelle dans sa question, le Service public de Wallonie (SPW) ne peut imposer directement de charges ou de prescriptions particulières d’urbanisme. Ce pouvoir relève de l’autorité communale ou du fonctionnaire délégué de la Direction générale Opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie (DGO4) selon les cas envisagés.

    Dans le cas qui préoccupe l'honorable membre, la Direction gestionnaire de la RN525 peut formuler ce genre de contraintes en sachant qu’il convient de respecter une cohérence d’aménagement, mais aussi la charge d’entretien de cet ouvrage : soit, il est convenu que l’accotement et le trottoir demeurent propriété du riverain et l’entretien demeure à sa charge ; soit, l’ouvrage est transféré dans le domaine public.

    Enfin, en matière d’égouttage, je me permets de rappeler qu’il est interdit de se connecter aux aqueducs, situés en dessous des voiries régionales, réservés à l’évacuation des eaux pluviales.

    En vertu du Code de l’Environnement, les propriétaires des immeubles doivent prévoir leur raccordement au système d’égouttage public organisé et géré par les communes (et la Société Publique de Gestion de l’Eau - SPGE). Très souvent, des règlements communaux disposent des modalités techniques et financières à cet effet.