La réforme du système d'aides aux entreprises

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 162 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/01/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Les aides prendront la forme de chèque. Ces aides de premier niveau sont plafonnées à 200.000 euros sur trois ans par PME. S’agit-il d’une forme de droit de tirage ? En tout cas, les PME gagnent en termes de prévisibilité.
  
  « Plus flexible, plus rapidement activable » et plus grande simplicité. Il s’agit de doper la croissance, l’innovation, l’internationalisation et l’accompagnement renforcé à l’entrepreneuriat. Toute simplification sera la bienvenue.
  
  Qu’est-ce qui justifie le plafond de l’aval fixé à 200.000 euros sur trois ans par PME ? Qu'en est-il si l’effort de la PME avait donné une aide plus importante selon l’ancien régime ?

• Réponse du 15/02/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’esprit du décret du 21 décembre 2016 s’inscrit dans l’octroi d’aides dites de minimis, plafonnées à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux (Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, ci-après dénommé « le règlement de minimis »).
  
  Ce plafond de 200.000 euros fixé par l’Europe existe depuis de nombreuses années déjà et ne peut être dépassé. Il ne s’agit pas d’un droit de tirage pour les entreprises, mais d’une limite maximum fixée pour être en conformité avec les règles européennes.
  
  Le règlement de minimis s’applique donc aux aides du portefeuille électronique, sauf pour les aides qui en sont exclues, par exemple les audits énergétiques, car elles sont visées par un règlement européen spécifique.