Les dépenses de la Politique agricole commune (PAC)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 165 (2015-2016) 1
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Question écrite du 12/01/2016
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
La Commission a, selon la presse, confirmé son intention de mettre à profit la révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne pour mieux orienter les dépenses et simplifier les règles de la PAC. Les fonds structurels et les fonds d’investissement devraient ainsi être simplifiés.
En corollaire, la Commission a également tablé sur la publication, en 2016, de son rapport sur le fonctionnement du marché du lait alors que dans le même temps, des accords devraient être conclus, notamment avec le Canada ou encore plusieurs pays d’Afrique.
Comment le secteur agricole a-t-il réagi à cette annonce de la Commission européenne ?
Qu'attend Monsieur le Ministre de la future publication par la Commission du rapport sur le marché du lait et son fonctionnement ? Les récentes informations diffusées par la presse sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et les probables dégâts pour l’agriculture européenne sont-elles de nature à redéfinir les positions de la Commission sur ces différents accords à venir ?
Réponse du 01/02/2016
- de COLLIN René
La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014‑2020 constitue un exercice habituel en cours de programmation financière. Dans ce cadre, je suis bien sûr fermement opposé à toute réduction supplémentaire d’un budget de la Politique agricole commune (PAC) qui a déjà été fortement réduit par rapport à la programmation financière précédente.
Concernant le rapport qui doit être publié par la Commission sur le marché du lait, il est difficile d’en anticiper le contenu. Le secteur n’a pas réagi outre mesure à cette annonce, vu qu’il s’agit juste d’une anticipation de la présentation, en raison de la situation économique dans ce secteur.
Sur base des déclarations du Commissaire, on peut s’attendre à une approche « pour mieux répondre aux signaux du marché », tant au niveau individuel (mode de production au niveau des exploitations), que collectif (développement des organisations de producteurs et des contrats, autorégulation des volumes…). La Commission continuerait ainsi son orientation politique de ces dernières années à savoir, donner aux producteurs et à la filière des outils pour faire face eux-mêmes à la volatilité.
Enfin, en ce qui concerne les accords internationaux, la spécificité de l’agriculture et la prise en compte de sa multifonctionnalité justifient la reconnaissance de la spécificité des produits agricoles dans les échanges internationaux et de prévoir dès lors une exception pour ces produits.
Une telle « exception » n’implique pas de nier la réalité économique de l’agriculture, ou de renoncer au développement des échanges commerciaux, mais elle conduit à la reconnaissance de la nécessité d’encadrer la libéralisation des échanges agricoles afin de préserver une marge de manœuvre suffisante pour que les États puissent développer leurs politiques agricoles et atteindre leurs objectifs sociaux et environnementaux.