Les mesures transitoires relatives aux primes à l'énergie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 258 (2015-2016) 1
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Question écrite du 13/01/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La page en ligne du SPW concernant les primes à l’énergie – Mesures transitoires mentionne : « Concerne les primes ayant fait l'objet d'une demande « mesures transitoires » complète avant le 1er février 2015 et dont la date de la facture finale/déclaration PEB finale est postérieure au 31 décembre 2014 ».
La demande devait donc être antérieure au 1er février 2015.
Il convient de comparer cette date avec les dates de mises à jour des informations publiées sur le site du SPW pour chacune desdites mesures transitoires.
Que constate-t-on quant à la publication en ligne sur le site SPW du régime transitoire des différentes primes ?
1° Construction d'une maison unifamiliale: mise à jour le 25 juin 2015.
2° Analyse des consommations électriques : mise à jour le 25 juin 2015.
3° Chaudière biomasse à alimentation automatique : mise à jour le 12 novembre 2015.
4° Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire : mise à jour le 6 juillet 2015.
5° Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire : mise à jour le 06 juillet 2015.
6° Audit par thermographie infrarouge : mise à jour le 30 juin 2015.
7° Construction d'un appartement : mise à jour le 30 juin 2015.
8° Installation et raccordement d'une sous-station à un réseau de chaleur : mise à jour le 30 juin 2015.
9° Aérothermes, générateurs d'air chaud à condensation et appareils rayonnants (primes) : mise à jour le 30 juin 2015.
10° Système de ventilation avec récupérateur de chaleur : mise à jour le 30 juin 2015.
11° Isolation des murs : mise à jour le 30 juin 2015.
12° Chauffe-eau solaire (Soltherm) : mise à jour le 30 juin 2015.
13° Installation de protections solaires extérieures : mise à jour le 29 juin 2015.
14° Réalisation d'un test d'étanchéité : mise à jour le 29 juin 2015.
15° Gestion des installations électriques : mise à jour le 29 juin 2015.
16° Unité de cogénération : mise à jour le 29 juin 2015.
17° Chauffe-bain instantané au gaz naturel ou générateur d'eau chaude à condensation : mise à jour le 29 juin 2015.
18° Chaudière gaz à condensation ou générateur d'air chaud : mise à jour le 29 juin 2015.
19° Audit énergétique : mise à jour le 29 juin 2015.
20° Construction d'une maison passive unifamiliale : mise à jour le 29 juin 2015.
21° Isolation des sols : mise à jour le 29 juin 2015.
22° Isolation du toit : mise à jour le 29 juin 2015.
Toutes les mises à jour des informations concernant les mesures transitoires ont été publiées sur le site du SPW après la date limite du 1er février 2015. Toutes !
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette particularité pour le moins étonnante ?
A-t-il la garantie que cette publication tardive n’est pas responsable de refus pour cause de dépassement du délai ?
Réponse du 10/02/2016
- de FURLAN Paul
Comme l'honorable membre le fait remarquer, pour pouvoir bénéficier des conditions relatives aux « mesures transitoires » les citoyens devaient rentrer une demande complète avant le 1er février 2015.
J’ai consulté mon administration qui m’a confirmé que toutes les informations relatives aux « mesures transitoires » et toutes les conditions relatives à respecter pour y accéder ont été mises en ligne dès l’annonce de l’application de celles-ci, c’est-à-dire dès le 15 novembre 2014. Les formulaires adéquats ainsi qu’un lien vers la législation s’y référant étaient également disponibles et ce jusque début février 2015.
Après le 1er février 2015, les informations relatives aux « mesures transitoires » ont été adaptées afin d’informer les citoyens de la suite de la procédure à suivre pour rentrer une demande finale suite à l’introduction d’une demande « mesures transitoires » complète.
Début juillet 2015 le nouveau site portail de l’Énergie a été lancé et les différentes dates auxquelles vous faites référence corresponde à cette période de transition de l’ancien vers le nouveau site. Pour information, chaque fois qu’une mise à jour est effectuée sur le site de l’énergie seule la dernière date de modification est affichée ce qui ne correspond donc pas à la date de création de la page.
Je confirme donc que mon administration veille toujours à diffuser une information à jour sur le site portail de l’Énergie, et ce afin d’assurer une communication claire et simultanée vers les citoyens.