Le bilan de la présidence luxembourgeoise au Conseil de l'Union européenne "agriculture et pêche" des 14 et 15 décembre 2015

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 172 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/01/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les 14 et 15 décembre dernier, le ministre Etgen a présidé pour la dernière fois le Conseil agricole au cours duquel, à l’ordre du jour, devaient être fixées les priorités relatives aux stratégies à long terme sur l’innovation et la recherche en agriculture.
  
  D’autres dossiers devaient être traités lors de ces deux derniers jours de réunion comme la simplification du développement rural ou la situation du secteur porcin.
  
  Monsieur le Ministre peut-il réaliser un bref état des lieux des discussions s’étant tenues ces jours de décembre ? Quelles en ont été les principales conclusions et quel sentiment Monsieur le Ministre partage-t-il aujourd’hui à l’aune de ces conclusions ?
  
  Quel bilan global peut-il enfin tirer de la présidence luxembourgeoise et de sa capacité à proposer des solutions aux crises que connaît le secteur ?

• Réponse du 02/02/2016

  • de COLLIN René
  
  De la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne, quatre dossiers majeurs sont à retenir en matière agricole :
  
  1) Le développement durable, les conséquences du changement climatique sur l’activité agricole et la contribution potentielle du secteur agricole afin d’atténuer le changement climatique, ont été abordés sous l’angle de la bio-économie et des stratégies à long terme en matière de recherche et d’innovation.
  La Commission européenne et les États membres, réunis au sein du Comité permanent de la recherche agricole, ont réalisé un quatrième exercice de prospective visant la stratégie à adopter en termes de recherche et d’innovation pour faire progresser l’Europe. Le résultat de ce travail est produit dans le rapport « Agriculture durable, forêt et pêche dans la bio-économie – un défi pour l’Europe ».
  J’adhère pleinement à la réflexion stratégique du débat mené au conseil de décembre. La recherche et l’innovation sont indispensables pour assurer la compétitivité de nos exploitations, leur rentabilité sur le long terme, la relève par de jeunes agriculteurs venant ou non du monde agricole, mais aussi le bien-être et la qualité de vie des exploitants, tout en répondant aux défis environnementaux et climatiques ainsi qu’aux défis économiques, liés à l’instabilité croissante des marchés.
  
  2) Le suivi des marchés agricoles constituait une priorité absolue pour la Présidence, ayant consacré plusieurs sessions du Conseil à la crise dans les secteurs du lait et de l’élevage. En septembre, la Commission a libéré une enveloppe de 420 millions d’euros pour répondre à court terme aux difficultés sectorielles. Malgré ces mesures, le Conseil des 14 et 15 décembre 2015 a mis en exergue la nécessité de trouver une solution structurelle durable pour les secteurs porcin et laitier.
  Par ailleurs et plus spécifiquement pour le porc, les efforts réalisés pour trouver de nouveaux débouchés font ressortir leurs effets de façon moins immédiate, mais ils se sont avérés très porteurs cette année avec un accroissement des exportations de près de 6 % en volume; et il convient de les encourager.
  
  3) En ce qui concerne la simplification du développement rural, celle-ci relève des compétences de la Commission européenne, car seuls les règlements de la Commission feront l’objet d’une simplification. Ces travaux n’ont pas encore débuté et aucune discussion n’a eu lieu lors des Conseils présidés par la Présidence luxembourgeoise. Au contraire, il faut constater que, ces derniers mois, la Commission a continué à interpréter la législation (relativement nouvelle) du deuxième pilier par des réponses à des questions des États membres et la rédaction de lignes directrices. La Belgique estime que ces dernières interprétations de la Commission vont souvent beaucoup trop loin en ce qui concerne les obligations imposées aux États membres, particulièrement en matière de rapportage. Des discussions techniques ont lieu à ce sujet, et je reste attentif à cette problématique. Dans les faits, toute cette complexité amenée par la Commission via les lignes directrices se traduit par des nouvelles contraintes. J’estime que la simplification est nécessaire et que celle-ci doit être à la fois au bénéfice des agriculteurs, des administrations, et de l’efficacité des mesures.
  
  4) Les activités législatives pour lesquelles la Présidence luxembourgeoise a contribué au niveau du Conseil sont diverses.
  Elles ont permis l’adoption d’un compromis avec le Parlement européen sur le règlement portant sur le programme de distribution de fruits, légumes et lait dans les écoles et une avancée significative des travaux du trilogue sur le nouveau règlement des produits issus de l’agriculture biologique.