Le don d'organes
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 419 (2015-2016) 1
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Question écrite du 13/01/2016
- de LEFEBVRE Bruno
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le Gouvernement s'engage dans la DPR à promouvoir le don d’organes et entend dès lors développer une base de données des donneurs commune aux administrations communales et aux médecins. Malgré les différentes campagnes de sensibilisation, nous savons tous que la demande d’organes reste inférieure à l’offre disponible.
Concernant l'année 2015, Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà des chiffres concernant :
- les transplantations;
- les décès sur listes d’attentes;
- le nombre de personnes en listes d’attente ?
En juin dernier,Monsieur le Ministre a rappelé que son administration était en train de préparer un dossier concernant la mise en place de cette base de données commune aux médecins et administrations communales.
Peut-il me renseigner sur l’état d’avancement de ce dossier ? Quelle est la méthode retenue pour la mise en place de cette base de données ?
Parallèlement à l'adoption en octobre dernier de la résolution relative à l'encouragement des pouvoirs locaux à la participation aux opérations de sensibilisation au don d'organes, de nouvelles actions de sensibilisation sont-elles prévues par le Gouvernement ?
En novembre dernier a eu lieu, avec le soutien de No-Télé, l’opération « Télédon ». Concrètement, il s'agit de 17 jours de sensibilisation et d’actions en faveur du don d’organes et du don de sang sur l’ensemble du territoire de la Wallonie picarde.
Le public a été sensibilisé à travers des reportages et des témoignages que diffusent la télévision régionale et la presse quotidienne locale. Trois grands gestes sont demandés au public : se déclarer donneur d’organes, donner son sang pendant la campagne ou se déclarer volontaire pour donner son sang. Des initiatives telles que le Télédon ne pourraient-elles pas être envisageables à l’échelle de la Wallonie ?
Réponse du 20/01/2016
- de PREVOT Maxime
Comme je le mentionnais récemment en réponse à une question écrite n° 447 qui m’était posée par Madame DEFRANG-FIRKET, 848 transplantations et 87 décès sur listes d’attente ont été recensés en Belgique en 2014. En outre, quelque 1.248 patients étaient encore en attente d’un don d’organe au 1er janvier 2015. Les chiffres concernant l’année 2015 ne sont pas encore publiés par « Eurotransplant ».
Le Gouvernement wallon s’engage effectivement, dans sa Déclaration de politique régionale à promouvoir le don d’organes.
En effet, le nombre de donneurs est insuffisant pour répondre à la demande, d’où l’importance de promouvoir et de sensibiliser le public au don d’organes.
Les prélèvements et les transplantations d’organes sont régis en Belgique par une loi fédérale du 13 juin 1986. Cette loi se base sur le principe « qui ne dit mot consent ». En d’autres termes, le prélèvement d’organes est autorisé sur toute personne inscrite au registre de la population ou depuis plus de six mois au registre des étrangers, pour autant que cette personne n’ait pas marqué son opposition au don d’organes.
Dans la DPR, le Gouvernement wallon souhaite développer une base de données des donneurs commune aux administrations communales et aux médecins. Après analyse du dossier, il s’avère qu’une base de données existe déjà au niveau fédéral via le Registre national et que les médecins coordinateurs de transplantation y ont accès lorsqu’un prélèvement d’organes ou de tissus est envisagé.
En effet, lorsqu’une personne est en état de mort cérébrale, les organes ne peuvent être prélevés qu’après la constatation du décès par 3 médecins différents. Ces médecins ne peuvent être impliqués, d’aucune manière, dans le prélèvement ou la transplantation des organes. Ensuite, c’est le médecin coordinateur de transplantation qui a accès à la base de données du Registre national et qui vérifie donc l’opinion du défunt (accord explicite ou opposition au don d’organes).
La mise en place d’une nouvelle base de données n’est donc pas l’axe d’action pertinent pour promouvoir le don d’organes puisque celle-ci existe et que les procédures d’accès sont définies.
Par contre, on ne peut que conseiller aux personnes qui consentent au prélèvement de leurs organes après leur mort de faire acter ce consentement en remplissant le formulaire de consentement. En effet, cette déclaration supprime toute ambiguïté sur la volonté des candidats donneurs qui n’ont pas fait acter une opposition au Registre national et évite au médecin de devoir s’informer auprès des proches de ces derniers, ce qui risque de les placer dans une situation particulièrement difficile.
Afin de promouvoir le don d’organes, plusieurs campagnes nationales de sensibilisation (campagnes « Beldonor ») ont été menées par le SPF Santé publique depuis le mois de juin de l’année 2005 dans l’optique de toucher un large public (citoyens, administrations communales, personnel médical et infirmier, écoles et parquets étaient notamment visés).
Dans les hôpitaux, un projet dénommé « projet GIFT » a été lancé auprès du personnel des unités de soins intensifs. Cette action a débuté en octobre 2006 auprès de 30 hôpitaux puis a progressivement été étendue à 64 hôpitaux en 2007 et à 88 hôpitaux en 2008. Le but de cette campagne était de promouvoir la participation des hôpitaux aigus à la détection, la gestion et le signalement des donneurs potentiels aux centres de transplantation.
Les communes ont certainement un rôle majeur à jouer dans la promotion au don d’organes, comme l’a rappelé mon collègue, Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, dans une circulaire de 2012 : les administrations communales peuvent mettre à disposition des citoyens des formulaires sur présentoirs et des brochures d’information, celles-ci peuvent être présentes lors de manifestations particulières afin de permettre l’introduction du formulaire de consentement au don d’organes.
Par ailleurs, une autre piste d’action consisterait à faciliter l’inscription comme donneur par voie électronique, et ce afin d’éviter de devoir se rendre auprès de son administration communale. Afin d’avancer sur ce point, je m’engage à prendre contact avec mon collègue Paul FURLAN.