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Les emplacements pour personnes handicapées

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 420 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 13/01/2016
    • de VIENNE Christiane
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    L’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l ’usage de la voie publique protège les personnes en situation de handicap en leur réservant certaines places de parking déterminées. Cependant, cette mesure n’est pas suffisamment efficace, l’obligation de respecter les places réservées aux personnes handicapées n’étant pas toujours suivie.

    Ces abus sont maintes fois relayés par la presse.

    Aussi, il me semble primordial que la population soit sensibilisée à la nécessité du respect des facilités d’accès et de stationnement réservées aux véhicules de personnes en situation de handicap.

    L’Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR) créée en 2013 s’est vu attribuer des missions spécifiques en matière de sécurité routière dont notamment les campagnes de sensibilisation.

    Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser l'évolution de ce type d'infraction au niveau de la Wallonie ainsi que nous présenter d'éventuelles actions de sensibilisation que pourrait mettre en œuvre l'AWSR dans le courant de l'année 2016 ?
  • Réponse du 27/01/2016
    • de PREVOT Maxime

    Le contrôle, la verbalisation et le traitement des infractions de stationnement sur des emplacements réservés aux personnes handicapées sont de la responsabilité des services de police c'est-à-dire de la compétence du fédéral. J'invite, en conséquence, l'honorable membre à questionner le Gouvernement fédéral plutôt que la région pour toutes données détaillées.

    Toutefois, selon les indications à ma disposition, environ 9 000 procès-verbaux sont dressés par an pour ce genre d’infractions en Wallonie. (9 760 en 2013, 8 825 en 2014).

    Au niveau de la sensibilisation, matière devenue régionale depuis 1 an, la dernière action effectuée date de l'émission Contacts du samedi 26 décembre 2015 qui traitait du sujet du stationnement des personnes handicapées. D’autres actions seront menées à l’avenir.

    Comme l'honorable membre, je déplore ces apparentes « petites » infractions, mais fort gênantes pour les personnes handicapées. Je pointe qu'en mai dernier, un policier qui s'était garé sur une place pour handicapé à Bruxelles a été dénoncé sur Facebook. Il y a donc du travail auprès de tous.