Les aides à la mobilité

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 421 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 13/01/2016

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Par l'accord dit de « Sainte Emilie », la Wallonie a hérité de la gestion des aides à la mobilité. Le protocole de décembre 2014 entre les entités fédérées et fédérale organise la gestion de la compétence pour une période allant au maximum jusqu’au 31 décembre 2017.
  
  Concrètement, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, ces compétences continueront d’être exercées par l’INAMI, dans le cadre des mesures transitoires.
  
  Ainsi donc, les « aides à la mobilité » héritées de l'INAMI et qui représentent un montant de 62,2 millions d'euros seront gérées à partir de janvier 2018 par la Wallonie via, je présume, son nouvel OIP, l'AViQ.
  
  Je rencontre régulièrement des concitoyens dont les aides à la mobilité couplées aux aides matérielles wallonnes sont déterminantes pour leur quotidien, leur assurant une autonomie certes relative mais digne.
  
  Afin de rassurer les personnes à mobilité réduite quant au devenir de ces aides à la mobilité, Monsieur le Ministre pourrait-il nous présenter son projet ainsi que la méthodologie de mise en place concernant la future gestion de l'octroi de ces aides ? Seront-elles englobées dans la future assurance autonomie ?
  
  De plus, je souhaiterais également qu'il nous précise le coût de participation inhérent à la poursuite par l'INAMI de la gestion de cette politique jusqu'au 31 décembre 2017 ?

• Réponse du 20/01/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Actuellement, comme le précise l'honorable membre, nous sommes encore en période transitoire. L’AVIQ, en charge des matières bien-être, santé, handicap et familles en Wallonie, vient d’être mis en place. Dès lors, il est encore prématuré de donner une orientation sur le devenir de ces aides à la mobilité. À l’heure actuelle, il s’agit d’assurer aux bénéficiaires le maintien de leurs droits dans des conditions optimales et d’assurer la transition. Par la suite, le dispositif l’impose, nous examinerons les pistes d’évolution nécessaire.
  
  Concernant le coût qu’engendre la gestion des aides à la mobilité par l’INAMI pendant cette période transitoire, je renvoie l'honorable membre vers mon collègue le Ministre Christophe LACROIX, en charge du Budget et de la Fonction publique.