Les produits biocides

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 371 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/01/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En 2014, le Gouvernement fédéral a fait passer l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides. Le but était notamment de rajouter une obligation d’enregistrement de la vente, de l’achat et de l’utilisation des produits en vue de recenser les secteurs utilisant ces produits et d’établir un programme de sensibilisation/formation.
  
  Néanmoins, cet arrêté et cette politique globale ont été réalisés sans l’avis du secteur.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu rencontrer le secteur agricole sur ce point ? Dans l’affirmative, quelle est leur réaction ?
  
  Quelle est son opinion sur cet arrêté royal du Gouvernement fédéral ? Quel sera son impact au niveau wallon ?

• Réponse du 27/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J'invite l'honorable membre à interpeller le Ministre fédéral compétent, car cette question ne relève pas de la compétence régionale.
  
  Nous n'avons pas été sollicités par le service fédéral biocide pour donner un avis sur le contenu de cet arrêté.
  
  Il n’y a pas lieu de concerter le secteur au niveau régional puisqu’il s’agit d’un acte réglementaire relevant de la compétence fédérale. Par ailleurs, le texte de l’arrêté royal précise bien que les secteurs ont été consultés via différents organes consultatifs fédéraux.