La vente de logements acquisitifs par les SLSP
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 263 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/01/2016
- de COLLIGNON Christophe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Nous savons qu'il est nécessaire de mener une politique volontariste permettant aux ménages à revenu modeste ou moyen d'accéder à un logement, afin d'éviter l'exclusion d'une partie de la population et de répondre à la croissance démographique. Le développement du logement acquisitif par les SLSP constitue une réponse même si elle est partielle. Aussi, je souhaiterais aborder avec vous une problématique qui me semble sous-estimée : les logements acquisitifs vendus par les SLSP et qui ne trouvent pas preneur.
Je peux citer comme exemple la SLSP qui se trouve sur mon entité, mais je pense que cette problématique est récurrente. Ainsi, la vente de logements acquisitifs peut représenter un risque financier pour les SLSP, cela peut paraître paradoxal dans le cadre d'une politique qui vise à créer plus de nouveaux logements de qualité en Wallonie.
On peut légitimement se poser la question de savoir si l'on ne doit pas revoir le dispositif actuel. Je souhaiterais vous entendre sur ce sujet. Ainsi, ne serait-il pas judicieux d'adapter le cadre juridique actuel (arrêté du Gouvernement wallon du 5/12/2008) ? En effet, actuellement le public cible concerne les revenus précaires, modestes et moyens. Je sais aussi que la note d'orientation en matière de logement public mentionne que « la redéfinition des catégories de revenus dans le logement public devrait, dans le respect des aides d'État, permettre à un plus grand nombre de candidats acquéreurs d'y accéder ».
Très concrètement, quelles sont les pistes envisagées actuellement ? Une alternative pourrait être de jouer sur le foncier appartenant à la SWL. Actuellement, celle-ci récupère le prix de vente du terrain : ne serait-il pas envisageable de revoir ce dispositif pour céder, par exemple, le terrain à un prix "symbolique", afin de faire diminuer le prix de revient des logements vendus, en sachant que la SLSP vend elle à prix coutant et ne retire donc aucune plus-value ?
Réponse du 10/02/2016
- de FURLAN Paul
La problématique des invendus dans les logements construits pour la vente est en cours d’analyse à la SWL, à ma demande.
Des constats relevés sur les différents programmes de constructions/ventes mis en œuvre depuis 2007, il semble toutefois que cette problématique ne soit pas une généralité et doit être nuancée. Il est nécessaire cependant d’en connaître les causes afin de mettre en œuvre les correctifs nécessaires.
En effet, il apparait parfois que les difficultés résultent soit de l’absence d’étude de marché ou d’opportunité suffisamment poussée en amont (incohérence entre l’offre et la demande) soit de carences dans l’élaboration et la mise en en œuvre du projet ayant un impact qualitatif et/ou financier négatif sur le produit fini.
Par ailleurs, il ressort également que les plafonds de revenus pour l’accession à la propriété de ce type de logement fixés par l’AGW de 2008 soient de plus en plus en décalage avec, d’une part la réalité de l’évolution constante des coûts de construction.
C’est pourquoi je souhaite modifier l’AGW en question afin de simplifier les mécanismes de vente de logement. En outre, l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du logement prévoira une révision à la hausse des plafonds de revenus concernés.
Quant à la proposition de « jouer » sur le foncier appartenant à la SWL, c’est déjà le cas.
Les opérations menées par les SLSP ne se réalisent pas uniquement sur le foncier de la SWL. Mais, lorsque c’est le cas, les prix de cession ne sont évidemment pas les prix du marché, mais sont au contraire des prix réduits. Il faut savoir que les recettes des ventes des terrains de la SWL servent à acquérir d’autres réserves foncières le cas échéant mises aussi à disposition des sociétés de logement.