L'impact du tax-shift sur les finances communales
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 264 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/01/2016
- de COLLIGNON Christophe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Une analyse du SPF finances met en évidence un impact négatif croissant pour les recettes fiscales des communes belges, atteignant la somme de 264 millions euros par exercice à l'horizon 2021.
La Wallonie estimait pour sa part, en septembre dernier, que 29 % de l'effort pesait sur les recettes fiscales des pouvoirs publics wallons, compte tenu de la focalisation des mesures fiscales du tax-shift sur les bas revenus, plus nombreux au sud du pays.
Sur cette base, l'impact du tax-shift à l'horizon 2021 serait de l'ordre de 77 millions euros par exercice pour les communes wallonnes. À titre d'exemple, la Ville de Huy perdrait ainsi 500.000 euros annuellement à partir de 2021.
Parallèlement, il est apparu que les mesures potentiellement compensatoires du tax-shift auxquelles les pouvoirs publics locaux auraient pu prétendre ne leur étaient en réalité pas accessibles.
En effet, les réductions de charges patronales prévues dans le cadre du tax-shift ne seraient pas applicables aux agents contractuels des services publics des pouvoirs locaux (67 % du personnel).
Monsieur le Ministre annonçait étudier, il y a quelques semaines, la possibilité de continuer à demander l'équilibre budgétaire aux communes à l'exercice propre, mais de le faire hors charges transférées par le Fédéral, celles-ci s'accumulant à un point tel qu'il n'est plus possible d'y arriver.
Il annonçait aussi la possibilité d'activer l'article 4 de l'accord de coopération du 13 décembre 2013 qui est très clair, puisqu'il est relatif à la mise en oeuvre de la TSCG, au sein de l'Union économique et monétaire. Pour rappel, cet article prévoit que c'est le décideur d'une politique qui doit assumer les effets budgétaires de cette politique sur les pouvoirs locaux en termes de trajectoire budgétaire.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est sa réflexion ? Ces points ont-ils été abordés lors d'un comité de concertation ? Des contacts ont-ils été pris avec le Fédéral ? Des compensations sont-elles envisagées ?
Réponse du 22/01/2016
- de FURLAN Paul
Concernant l’impact du tax shift sur les finances régionales communales, le SPF Finances nous a communiqué le 18 décembre 2015, ainsi qu’à chaque commune, des estimations précises pour la période 2016-2021.
Selon les données reçues du SPF Finances, l’impact global par année pour les 262 communes wallonnes est le suivant :
2016 : 3.348.949,32 EUR ;
2017 : 18.523.410,77 EUR ;
2018 : 35.476.536,32 EUR ;
2019 : 45.359.657,82 EUR ;
2020 : 74.837.853,82 EUR ;
2021 : 94.261.759,79 EUR.
Soit un montant total cumulé de 271.808.164,84 euros sur 6 ans !!!
Le SPF Finances n’a pas communiqué la base de calcul qui lui a permis de déterminer ces montants.
Pour la Ville de Huy, la perte s’élève à 580.905,58 EUR en 2021 et sera de 1.675.068,23 EUR sur la période 2016-2021.
Concernant les mesures compensatoires et les autres modalités pratiques, je n’en sais malheureusement pas plus pour l’instant. Il est évident que la Région wallonne n’octroiera pas de compensations pour combler l’impact de cette politique fédérale.
S’il y a bien eu discussion concernant l'impact du tax shift sur les finances régionales, le Comité de concertation ne s'est par contre pas encore réuni pour discuter de l'impact du tax shift sur les finances communales et sur la trajectoire SEC des communes.
Maintenant que le SPF Finances a chiffré l'impact du tax shift sur les communes, le Gouvernement wallon saisira le Comité de concertation en demandant, comme le prévoit l'article 4 de l'accord de coopération de décembre 2013, à ce que le Fédéral tienne compte au niveau de la trajectoire de l'entité I de l'impact du tax shift sur la trajectoire SEC des communes ou octroie une compensation financière aux communes afin de rétablir l'équilibre budgétaire en terme SEC.