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Le cadastre des certificats verts et le nouveau système de primes

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 265 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 14/01/2016
    • de WARNIER Ruddy
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le débat sur les certificats verts est encore loin d’être clos. Le chiffre de 700 millions d’euros à débourser par la Wallonie est encore régulièrement cité au sein du Parlement.

    Par ailleurs, le nouveau système de primes suscite lui aussi des remaniements, ainsi que des critiques. Notamment, la CWaPE a récemment revu à la baisse le montant des primes restant à percevoir par les détenteurs d'installations Qualiwatt mises en service en 2014 et 2015. L’ASBL Touche pas à mes certificats verts (TPCV) a ainsi estimé qu’une installation de 3 kWc réceptionnée en juin 2014 sur le réseau de Tecteo, qui a bénéficié de 1000 euros de prime en 2014 et 2015, ne recevra plus que 780 euros de 2016 à 2018.

    Pour pouvoir juger au mieux de l’évolution de ces dossiers forts importants pour la Région, j’aimerais disposer d’un certain nombre de données. En particulier :
    - combien de particuliers en nombre absolu ont-ils bénéficié des certificats verts, sur l’ensemble de la période d’octroi;
    - quel pourcentage forment les particuliers sur l’ensemble des bénéficiaires des certificats verts;
    - quel est le montant total de subsides reçus par les particuliers dans le cadre des certificats verts;
    - quelle proportion de ce montant a été répercutée sur la facture des autres consommateurs; quelle proportion a été directement financée par la Région;
    - quel est le montant total de subsides encore à recevoir par les particuliers dans le cadre des certificats verts;
    - combien de PME en nombre absolu ont-elles bénéficié des certificats verts;
    - quel pourcentage forment les PME sur l’ensemble des bénéficiaires des certificats verts;
    - quel est le montant total de subsides reçus par les PME dans le cadre des certificats verts;
    - quelle proportion de ce montant a été répercutée sur la facture des autres consommateurs; quelle proportion a été directement financée par la Région;
    - quel est le montant total de subsides encore à recevoir par les PME dans le cadre des certificats verts;
    - combien de grandes entreprises en nombre absolu ont bénéficié des certificats verts;
    - quel pourcentage forment les grandes entreprises sur l’ensemble des bénéficiaires des certificats verts;
    - quel est le montant total de subsides reçus par les grandes entreprises dans le cadre des certificats verts;
    - quelle proportion de ce montant a été répercutée sur la facture des autres consommateurs; quelle proportion a été directement financée par la Région;
    - quel est le montant total de subsides encore à recevoir par les grandes entreprises dans le cadre des certificats verts;
    - combien de particuliers en nombre absolu ont-ils bénéficié des primes ayant remplacé le système des certificats verts;
    - quel pourcentage forment les particuliers sur l’ensemble des bénéficiaires de ces primes;
    - quel est le montant total des primes reçues à ce jour par les particuliers;
    - quelle proportion de ce montant a été répercutée sur la facture des autres consommateurs; quelle proportion a été directement financée par la Région;
    - combien de PME en nombre absolu ont-elles bénéficié des primes ayant remplacé le système des certificats verts;
    - quel pourcentage forment les PME sur l’ensemble des bénéficiaires de ces primes;
    - quel est le montant total des primes reçues à ce jour par les PME;
    - quelle proportion de ce montant a été répercutée sur la facture des autres consommateurs; quelle proportion a été directement financée par la Région ;
    - combien de grandes entreprises en nombre absolu ont-elles bénéficié des primes ayant remplacé le système des certificats verts ;
    - quel pourcentage forment les grandes entreprises sur l’ensemble de ces primes;
    - quel est le montant total des primes reçues à ce jour par les grandes entreprises;
    - quelle proportion de ce montant a été répercutée sur la facture des autres consommateurs; quelle proportion a été directement financée par la Région ?
  • Réponse du 17/02/2016 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    À la lecture des questions, il me semble important de rappeler quelques principes liés aux mécanismes de soutien de la production d’électricité verte. Les certificats verts sont octroyés en fonction de la production effective d’électricité de l’installation. Quand le producteur est en possession des certificats verts, il doit soit les vendre à un fournisseur à un prix déterminé par les deux parties soit les vendre à Elia au prix de 65 euros. Par conséquent, il est impossible de déterminer a priori le montant à percevoir par les producteurs. Dans les rapports de la CWaPE relatif à l’évaluation du marché de certificats verts, LA CWaPE a développé une réflexion sur la problématique de la dette SOLWATT. Ce montant estimé évolue en fonction de nombreux paramètres. Ces rapports sont disponibles sur leur site.

    Les données enregistrées au niveau de la banque de données gérée par la CWaPE ne permettent pas un découpage aussi fin entre les particuliers, les PME et les grandes entreprises.

    Pour les sites SOLWATT, la CWaPE a pu fournir la répartition du nombre d’installations de production et de la puissance, entre particuliers et professionnels. Par professionnels, il faut entendre personnes physiques ou morales enregistrées à la BCE (banque carrefour des entreprises), il peut s’agir des indépendants, des entreprises, des agriculteurs,…

    Le tableau 1 en annexe présente la répartition des installations entre les deux catégories de producteurs. On observe que la part des particuliers en terme de puissance est sensiblement plus importante avec près de 87 %.

    Le tableau 2 en annexe reprend les certificats verts qui ont été octroyés pendant la période de 2008 à 2015 par catégorie de producteurs.

    Ce soutien à l’électricité verte est répercuté sur la facture sous deux formes différentes via les quotas et la surcharge.
    Chaque fournisseur est tenu, à chaque trimestre, de rendre un nombre de certificats verts en fonction de ses ventes (quota). Ce coût est évidemment facturé à tous les consommateurs quel que soit le type.

    Ce coût représente plus de 10 % de la facture annuelle du consommateur connecté au réseau de basse tension. Pour les grands consommateurs raccordés sur le réseau haute tension, la part des certificats verts dans la facture varie entre 16 % et 9,7 % en fonction de la quantité consommée et le niveau de l’exonération auquel peut prétendre le grand consommateur.

    Quant à la surcharge, elle correspond aux achats de certificats par Elia (GRTL) au prix de 65 euros tel que l’oblige la législation. Ce montant est intégré dans le tarif du GRTL. Seuls les consommateurs raccordés au réseau de distribution ou au réseau du GRTL sont impactés. Pour les consommateurs dits de la basse tension, le coût représente près de 7,5 % de la facture annuelle. Pour les grands consommateurs, le coût s’élève à 6,3 % de la facture.

    Le mécanisme Qualiwatt est un subside à l’investissement pour les installations dont la puissance est inférieure à 10 kW. Ce subside est géré par les gestionnaires de distribution. L’information relative au type de bénéficiaire n’est pas collectée par le GRD. Par conséquent, il n’existe aucune statistique sur le sujet. Ces primes sont payées par les gestionnaires de réseau de distribution. Ce coût est répercuté sur les tarifs. Comme les tarifs sont établis par gestionnaire, le coût est variable et est en fonction du nombre de primes octroyées sur le territoire du GRD. La CWaPE dans son dernier rapport portant sur l’évaluation du marché des certificats verts, disponible sur leur site, a calculé une estimation du coût de cette obligation. Ce montant est estimé à 4.461.000 euros pour l’année 2015.

    Enfin, les mécanismes de soutien à la production d’énergie renouvelable via les certificats verts ou via Qualiwatt sont indépendants du budget wallon.