Le retard du versement des additionnels communaux par le pouvoir fédéral et son impact sur les finances communales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 266 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/01/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Sur son site internet, l’Union des villes et communes flamandes en fait un motif de satisfaction : les retards ne concernent que 2 % des recettes communales au nord du pays. Soit plus de 10 fois moins qu’en Wallonie ou à Bruxelles.
  
  Une telle différence de traitement ne peut évidemment pas être due au hasard !
  
  Le Fédéral retiendrait-il ces montants pour équilibrer ses comptes ?
  
  Le ministre fédéral a promis de résorber les retards apparemment dus au fait qu’au nord du pays plus de dossiers étaient prêts à être enrôlés qu’au sud.
  
  Au-delà de la polémique stérile, la question est de savoir si Monsieur le Ministre a obtenu des garanties de la part du Fédéral concernant la résorption du retard et notamment si cela se fera rapidement.

• Réponse du 22/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  À plusieurs reprises, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Je vais donc faire le point sur la situation en reprenant les éléments que j’ai déjà présentés en réponse à des questions similaires.
  
  1) Quant à la justesse des prévisions et au rattrapage :
  
  Mon Administration a obtenu les prévisions pour l’ensemble des communes wallonnes. L’actualisation des prévisions 2015 en octobre dernier fait, comme le mentionne l'honorable membre, apparaître une diminution d’un montant total de 202 millions EUR, les prévisions de recettes IPP pour 2015 passant de 932,63 millions EUR à 730,577 millions EUR. Par commune, les diminutions vont de -1,86 % à -34,30 %.
  
  Toutes les communes sont concernées par cette baisse du produit de l’IPP en 2015.
  
  Cette réestimation à la baisse s’explique par le montant des recettes réellement perçues au cours des 9 premiers mois de l’année 2015 et une estimation des recettes qui devraient encore être perçues sur les 3 derniers mois de l’année. En pratique, l’IPP est donc enrôlé tardivement cette année, ce retard étant selon moi la principale cause du manque à gagner.
  
  Toutefois, le SPF Finances a également adressé un courrier à mon administration le 23 décembre dernier l’informant que le montant total de l’IPP enrôlé pour la Wallonie à la fin du mois de novembre s’élevait déjà à 817 millions EUR. Le retard d’enrôlement semble en phase de résorption. Par contre, le versement de la recette aux communes subit toujours des retards.
  
  Par ailleurs, les prévisions pour 2016 ne compensent pas entièrement la baisse de 2015 de par les hypothèses de calcul adoptées par le fédéral. Il ne s’agit toutefois à ce stade que de prévisions et si l’enrôlement 2016 commence suffisamment tôt la réestimation d’octobre 2016 pourrait être favorable, il est difficile à ce moment d’en préjuger.
  
  Tenant compte de ces éléments, j’ai envoyé aux communes la circulaire complémentaire du 26/11/2015 qui autorise, à titre exceptionnel, à ne pas inscrire le montant de la ré-estimation des recettes à l’IPP lors de la dernière modification budgétaire afin d’éviter, pour la plupart des budgets communaux, un budget à l’exercice propre en mali. Néanmoins, cet effet sera impacté sur les comptes 2015 ou dans le tableau de synthèse du budget initial 2016 (au choix de la commune). Elle stipule également que le crédit spécial de recettes pourra être adapté de manière à permettre la prise en charge des effets dus à des décisions d’autres niveaux de pouvoirs.
  
  
  
  2) Quant à la différence avec la Flandre :
  
  Il semble en effet que, pour les communes flamandes, la baisse des prévisions des additionnels à l’IPP pour 2015 ne soit en moyenne que de 1,8 % alors qu’elle se situe entre 20 % et 30 % pour les communes wallonnes et bruxelloises. De plus, un tiers des communes flamandes auraient même vu leurs prévisions 2015 augmenter lors de la ré-estimation du mois d’octobre.
  
  L’explication avancée par le fédéral est le retard dans l’enrôlement des déclarations. Ceci signifierait que le fédéral a d’abord enrôlé les déclarations des contribuables flamands. Si tel était le cas, il s’agirait d’une façon de faire tout à fait inacceptable. Un autre problème soulevé consisterait en des problèmes informatiques rencontrés par le SPF Finances dans le cadre de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État.
  
  Pour conclure, je rappelle que ce sujet est inscrit à l’ordre du jour du prochain comité de concertation afin d’obtenir des informations plus précises sur la méthode de calcul utilisée par le SPF Finances pour fixer les estimations de recettes, le calendrier d’enrôlement et les raisons de la différence entre les montants des diminutions constatées aux ré-estimations 2014 et 2015 par rapport aux estimations initiales 2014 et 2015 et le montant de l’augmentation de l’estimation 2016 par rapport à l’estimation initiale 2015. La question de la différence entre traitements des communes flamandes et les autres sera aussi abordée.
  
  Les 3 associations de villes et communes du pays ont également écrit un courrier au Ministre des Finances pour demander des explications plus précises à cet égard.
  Le fédéral a annoncé certaines mesures de compensation qui se traduisent par des avances en trésorerie. Ces avances, si elles soulagent la trésorerie des communes, ne modifieront toutefois pas l’impact négatif sur les comptes 2015 du retard d’enrôlement.
  Nous comptons dès lors bien évidemment enclencher l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 si cela devait s’avérer nécessaire. Ceci permettrait d’éviter que le fédéral ne réduise ces efforts au détriment des communes wallonnes. Pour ce qui est des comptes, les variations dans les versements du fédéral ne changent rien, car c’est in fine tous les additionnels relatifs aux revenus 2015 qui seront comptabilisés.