La sévère critique du Conseil économique et social de Wallonie sur le chèque-habitat

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 267 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/01/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon l’avis du Conseil économique et social de Wallonie (CESW), le nouveau système de chèque-habitat profitera davantage aux ménages ayant de hauts revenus plutôt qu’à la classe moyenne. Il estime aussi que l’individualisation des droits peut avoir des effets discriminatoires. D’après l’analyse des experts du CESW, le choix du chèque-habitat semble davantage motivé par des considérations d’économies.
  
  Or, les partenaires sociaux (patrons et syndicats) estiment que le dispositif favorise trop les revenus aisés, et ce au détriment des classes moyennes. Au Parlement de Wallonie, on entend de la part d’une certaine opposition une autre analyse, lorsqu’on critique la dégressivité du montant de l’avantage en fonction du revenu et du nombre d’enfants.
  
  Dans l’avis du CESW on peut lire qu’il s’interroge sur le fait d’avoir retenu, comme facteur déterminant du montant du chèque, le nombre d’enfants plutôt que le niveau des revenus et aussi que l’individualisation des droits a des avantages, mais peut aussi être discriminatoire (par exemple, un ménage avec deux revenus distincts de 41.000 euros pour lequel le crédit d’impôt accordé serait beaucoup plus élevé que celui perçu dans le cas d’un ménage avec un seul revenu de 82.000 euros).
  
  Est-ce une critique que nous devons partager ? En effet, il s’agit là aussi d’un choix de mode de vie, travailler à deux ou disposer d’un seul revenu, à moins que celui qui reste à la maison soit considéré comme relevant de la catégorie « moins de 21.000 euros ».
  
  Le CESW estime également que la limitation de l’avantage fiscal à 20 ans maximum n’est pas opportune dans la mesure où elle pénalisera les ménages à faibles revenus qui empruntent généralement sur une période plus longue (25 ou 30 ans).
  
  Est-ce aussi une critique que nous devons partager ? Etre plus généreux quand les jeunes se lancent dans leur projet, n’est-ce pas les aider à s’en sortir plus aisément ?
  
  En transférant la compétence, le Fédéral a aussi transféré le budget qui va avec, mais de façon insuffisante. En 2017, la différence représentera un impact budgétaire de 65,8 millions d’euros. En vitesse de croisière, le système représente un coût total de 990 millions d’euros par an. Or l’enveloppe transférée s’élèverait à environ 750 millions d’euros.
  
  Oui, la Région wallonne devra mener la politique en fonction des moyens dont elle dispose ou alors elle s’enfonce davantage dans la dette. Est-ce donc si critiquable si un dispositif poursuit aussi un objectif budgétaire ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)