La taxe sur les panneaux publicitaires
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 268 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/01/2016
- de PREVOT Patrick
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 contient une série d'informations techniques permettant aux autorités communales d'élaborer concrètement leurs budgets et comptes annuels.
Parmi les recommandations émises, il existe la possibilité pour les communes de lever une taxe sur les panneaux publicitaires situés sur leur territoire.
La circulaire précise par ailleurs le champ d'application de cette taxe d'affichage et fixe un certain nombre de balises notamment en matière de taxation maximale.
Par conséquent, il est indiqué que la taxe vise :
1° tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;
2° tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;
3° tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité (seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité peut être prise en considération pour établir la base imposable);
4° tout écran (toute technologie confondue, c'est-à-dire cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma...) diffusant des messages publicitaires.
Le taux maximum recommandé est de 0,75 euro le décimètre². Enfin, certains panneaux multifaces peuvent être également imposés doublement ou triplement en fonction de l'éclairage ou de la rotation des messages publicitaires.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si des affiches tels les lettrages placés sur des camions et voitures ou les panneaux/écrans publicitaires installés sur des semi-remorques le long des routes ou encore les bâches sont concernées par cette taxe ?
Dans la négative, pourraient-elles faire l'objet d'une taxation sur base d'un autre règlement ?
Quelles sont les raisons qui justifient la possibilité de taxer de manière double ou triple certains panneaux alors que la surface publicitaire exposée reste identique ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire aussi si le taux maximum recommandé a augmenté par rapport à l'année passée ?
Quel est le pourcentage de communes qui ont élargi cette année la base imposable et opté pour un taux de taxation maximum ?
Les taux de taxation variant d'une commune à une autre en Wallonie, Monsieur le Ministre pense-t-il nécessaire d'harmoniser les différents règlements communaux ? Envisage-t-il de mener une réflexion sur cette question ?
Enfin, il semblerait que cette taxe d'affichage communale puisse se cumuler avec la taxe provinciale frappant les mêmes types de panneaux. Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer cette information ? Est-ce légal de taxer deux fois un même produit ?
Réponse du 21/01/2016
- de FURLAN Paul
Concernant tout d’abord le taux maximum recommandé pour la taxe sur les panneaux publicitaires fixes dans ma circulaire budgétaire pour l’exercice 2016, celui-ci est identique à celui qui était prévu pour l’exercice 2015, il n’a pas subi d’augmentation.
À l’heure actuelle, il y a environ 65 communes qui ont opté pour ce taux maximum dans leur règlement-taxe. En 2015, 9 communes ont augmenté leur taux et une a supprimé la taxe.
Afin d’éviter des dysfonctionnements de concurrence entre les sociétés établies et ayant pignon sur rue et les autres qui vivent d'implantations sauvages, il faut savoir que certaines communes n'hésitent pas à prévoir des taux pour les emplacements limités dans le temps (publicité sur remorque).
Il faut toutefois faire une distinction entre les publicités sur camions et remorques laissés (pendant un temps limité) à demeure sur lesquelles on peut concevoir une extension de la taxe sur les panneaux publicitaires et les publicités sur camions et remorques qui passent dans les rues (avec ou sans publicité sonore) lesquelles relèvent de la taxe sur la diffusion publicitaire.
Quant à la publicité sur les bâches, à partir du moment où celles-ci sont sur un support fixe, on peut concevoir une taxe sur les panneaux publicitaires.
En ce qui concerne la possibilité de taxer de manière double ou triple certains panneaux, elle a été offerte aux communes, car elles considèrent qu’un panneau équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou un panneau lumineux ou éclairé entraine davantage de nuisance visuelle qu’un « simple » panneau publicitaire.
En ce qui concerne une éventuelle harmonisation des différents règlements communaux, celle-ci se heurterait au principe d’autonomie communale dévolu aux communes par l’article 170, §4, de la Constitution, la circulaire budgétaire ne peut exprimer que des recommandations à leur attention. Suite à différents contacts pris par les sociétés d’affichage publicitaire, j’ai tout de même souhaité attirer l’attention des communes appliquant le doublement et le triplement du taux, sur l’impact que peut avoir une hausse trop importante du taux sur l’activité des firmes publicitaires, lesquelles connaissent aujourd’hui diverses formes de concurrence. C’est pourquoi j’y préconise des taux progressifs en fonction de la surface des panneaux et du nombre de possibilités de défilement.
Enfin, il n’y a aucune incompatibilité légale à ce que deux pouvoirs taxateurs différents appliquent une même taxe sur un même objet. Les taxes communale et provinciale peuvent donc se cumuler.