L'état des routes communales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 270 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/01/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un récent bilan dressé par la Fédération wallonne des entrepreneurs de travaux de voirie met en avant le fait qu’une part importante des communes wallonnes, on parle de deux tiers d’entre elles, n’aurait pas engagé de travaux de rénovation de voiries depuis 2013. Certains articles mettent en avant le fait que des subsides ont déjà été accordés par la Région et que ceux-ci ne sont tout simplement pas utilisés.
  
  Ces subsides s’élèvent à 50 % des dépenses évaluées, mais la plupart des communes mettent en avant le fait que l’effort des 50 % restants est trop conséquent pour elles. Dans certaines communes, on parle de 5 millions d’euros pour un seul chantier, ce qui empêcherait d’en réaliser d’autres. Sans compter les éventuelles réévaluations des devis après le démarrage concret des travaux.
  
  Je voudrais savoir s’il existe un suivi de la mise en place des chantiers de réfection. Beaucoup parlent de réparations urgentes, mais une évaluation des besoins sur le long terme pour améliorer l’état de nos routes existe-t-elle ? Quelles solutions sont envisagées pour pallier ce problème de financement ?

• Réponse du 22/01/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai fourni des éléments de réponse à cette question lors de la dernière séance de commission.
  
  Ce sont bien 180 millions d’euros de subsides qui sont prévus dans le cadre du PIC 2013-2016. Chaque commune connait bien entendu la part de ce montant qui lui revient. Il faut savoir que ce montant servira à subsidier aussi bien les voiries que les bâtiments éligibles au PIC. À titre indicatif, les voiries représentent près de 90 % des dossiers, 10 % donc pour les bâtiments.
  
  Ce montant de 180 millions est versé pour 1/8ème en 2014 et 2018, ¼ en 2015, 2016 et 2017. À ce jour, les communes ont déjà reçu 67,5 mios d’euros.
  Pratiquement 200 communes sur 253 ont introduit au moins un projet de leur PIC à l’administration et plus de 110 ont transmis au moins un dossier d’adjudication.
  
  La planification des travaux est de compétence communale. En règle générale, les travaux démarrent très vite après l’adjudication.
  
  L’administration a mené de nombreuses actions de sensibilisation auprès des communes pour rappeler certaines échéances dont et surtout celle du 31/12/2016. Pour cette date, les communes doivent avoir attribué les marchés qu’elles souhaitent voir subsidiés dans le cadre de la programmation 2013-2016. Sans quoi, la part du subside non utilisée sera définitivement perdue et devra être récupérée le cas échéant.
  
  L’exemple de chantiers de 5 millions que cite l'honorable membre n’existe pas en matière de voirie communale. Par ailleurs, les plus gros dossiers comprennent très souvent de l’égouttage pris en charge par la SPGE. Le subside PIC n’est concerné que pour la rénovation de la voirie. À titre indicatif, la moyenne des dossiers voirie reçus est de 565.000 euros TVAC (725.000 pour les bâtiments).
  
  Enfin, je souhaite signaler que les éventuelles réévaluations importantes des offres ne sont pas et ne devraient pas être légion si les cahiers spéciaux des charges sont bien réalisés.
  
  Pour répondre à la question relative au suivi de la mise en place des chantiers de réfection, l'honorable membre doit savoir que les communes disposent d’une autonomie totale en la matière. L’administration les aide en mettant à leur disposition des outils d’aide à la rédaction des Cahiers Spéciaux de Charges et prochainement d’aide à la décision.