Les dépôts sauvages et la répression des pollueurs

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 378 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/01/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Plus de répression contre les pollueurs, voilà ce que veulent les bourgmestres de Wallonie. Les agents qui constatent ces infractions doivent souvent faire face à des individus qui n'ont pas peur des contraventions infligées. De plus, ils manquent souvent de moyens pour faire leur travail efficacement et de manière complète sur le territoire.
  
  Plusieurs pistes ont été dévoilées comme par exemple munir les agents d'un spray au poivre pour se protéger contre quelques individus mal intentionnés. D'autres personnes proposaient d'augmenter la publicité autour de ce phénomène mais surtout sur les amendes et les sanctions qui existent.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu déjà analyser les différentes pistes ? Confirme-t-il ce constat dressé par les bourgmestres de Wallonie ? Quelles sont ses pistes de solution pour ces dépôts sauvages ?

• Réponse du 20/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les moyens mis à la disposition des agents constatateurs communaux pour se protéger des contrevenants agressifs ne relèvent pas de mes compétences.
  Il est vrai qu’un sentiment d’impunité règne parfois dans les agissements de certains contrevenants.
  
  La Déclaration de politique régionale 2014-2019 reprend notamment la volonté du Gouvernement wallon de renforcer les sanctions minimales visant les incivilités environnementales. J’ai proposé au Gouvernement wallon d’augmenter le montant de la transaction en matière d’abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum. Le montant de la transaction est ainsi passé – ce 1er janvier 2016 – de 50euros à 100euros.
  
  Pour renforcer le respect envers les agents constatateurs – que ceux-ci soient communaux, provinciaux ou régionaux -, j’envisage de sensibiliser les acteurs concernés aux moyens légaux existants.
  
  D’une part, les agents constatateurs sont autorisés à recourir à l’assistance de la force publique lorsque les circonstances l’exigent.
  
  D’autre part, il est prévu que celui qui s'oppose ou entrave les missions d’un agent commet une infraction de deuxième catégorie. Outre la communication à ce sujet, je vais solliciter des Fonctionnaires sanctionnateurs afin qu’ils accordent une sévérité particulière à cette infraction lorsqu’ils fixent le montant de l’amende administrative.
  
  Ce renforcement des sanctions envisageables en cas d’incivilité vise à dissuader au maximum les contrevenants à les commettre. Il est capital pour moi de renforcer les mesures éloignant toute forme d’impunité afin de faire évoluer durablement les mentalités.