La consignation des canettes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 388 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/01/2016

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans le cadre du dossier « consignation des canettes », Monsieur le Ministre a adressé une proposition de consigne au niveau européen. Ce point devait être défendu lors du dernier Conseil des ministres l'Environnement, qui s'est tenu mi-décembre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire un retour de ce point précis ?
  
  Quelles sont les grandes lignes de la proposition qu'il a déposée ?
  
  Quelles ont été les réactions à sa proposition ?
  
  D'éventuelles suites sont-elles déjà prévues ? Le cas échéant, lesquelles ?
  
  En intrabelge, Monsieur le Ministre peut-il également nous préciser quelle est la position adoptée à ce jour par le Gouvernement flamand sur ce dossier ?
  
  En conséquence, quel est désormais le calendrier escompté de mise en œuvre d'une consigne des cannettes – et selon quelle ampleur – sous cette législature ?

• Réponse du 20/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Lors du dernier Conseil Environnement, la Belgique, sous l’impulsion de la Wallonie, a demandé à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'un système de consignation des emballages de boissons à la fois réutilisables et recyclables avec pour objectif l’élaboration d’une proposition législative sur les emballages réutilisables.
  
  La proposition belge a été soutenue par la Suède et le Danemark, pays qui disposent tous deux d’un système de consigne et en sont satisfaits. Ces deux pays ont également souhaité que toute initiative en la matière tienne compte des systèmes existants. La Pologne a demandé une analyse coûts-bénéfices d’un tel système ainsi qu’une évaluation de l’efficacité du mécanisme là où il a déjà été mis en place.
  
  La Commission a réitéré les conclusions de son étude de 2011 selon laquelle les coûts de mise en place d’un système européen de consigne ne sont pas adéquatement compensés par les bénéfices environnementaux attendus. Les problèmes transfrontaliers seraient à régler en bilatérale entre les états concernés. La Commission a également précisé que la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages laisse aux États membres la possibilité de mettre sur pied des systèmes de consigne de ce type d’emballage.
  
  Concernant la position du Gouvernement flamand, ma collègue Joke Schauvliege laisse deux ans aux entreprises pour s’impliquer davantage dans la lutte contre les déchets sauvages. D'ici juillet 2018, les producteurs de boissons et la distribution vont investir plusieurs millions par an pour assurer une meilleure récupération des emballages, date à laquelle l’utilité d’une consigne sera réévaluée.
  
  Pour des raisons évidentes de mobilité des déchets, une consigne à l’échelle de la seule Wallonie n’a pas de sens. Je suis ouvert à la proposition similaire que l’industrie a faite en Wallonie pour améliorer la propreté publique. Par ailleurs, des auditions sont toujours prévues au Parlement courant 2016 sur le sujet. D’autres systèmes permettant de diminuer la production de déchets sauvages pourraient également être envisagés - pour autant qu’ils soient au moins aussi efficaces que la consigne.