La gestion des infractions urbanistiques

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 404 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/01/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La gestion des infractions urbanistiques est une matière très compliquée et elle gagnerait à être plus lisible et plus simple pour être réellement efficace. En effet, aujourd'hui encore, trop de maîtres d'oeuvre estiment que le risque d'être poursuivi est mineur par rapport à l'avantage qu'ils ont de commettre une infraction. Si une norme doit être appliquée et admise, il faut que la crainte de la sanction existe.
  
  Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il la gestion des infractions ?
  
  Aujourd'hui, si un permis de régularisation a été accordé en instance de recours par le ministre,  le fonctionnaire délégué peut-il réclamer une amende administrative alors que le ministre a pris une décision sans exiger le paiement préalable de ladite amende ?

• Réponse du 20/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les infractions urbanistiques sont préjudiciables avant tout au cadre de vie. C’est pourquoi j’estime prioritaire de s’atteler à une meilleure prévention des infractions urbanistiques et, lorsque cela s’avère insuffisant, à recourir à leur répression. C’est indispensable pour garantir la crédibilité du Code et une gestion équitable du territoire au profit de tous ses habitants.
  
  En effet, dans certains cas, on peut obtenir un meilleur résultat en ne dressant pas immédiatement le procès-verbal de constat d’infraction afin de laisser la possibilité au contrevenant (souvent de bonne foi) de réparer au plus vite l’infraction commise. Il vaut parfois mieux obtenir l’engagement du contrevenant que l’infraction disparaîtra dans un court délai plutôt que d’engager une procédure pénale plus lourde et plus longue. C’est pour cette raison que, dans le projet de décret du CoDT, j’ai proposé de renforcer le mécanisme de l’avertissement préalable invitant le contrevenant à se mettre en conformité urbanistique dans un certain délai avant de dresser un procès-verbal.
  
  Concernant plus particulièrement la proposition d’une transaction au contrevenant après l’octroi d’un permis de régularisation par le Ministre sur recours, il convient de rappeler que la transaction et l’obtention d’un permis de régularisation sont deux choses distinctes. 
  
  Il faut savoir que celui qui obtient un permis de régularisation demeure confronté à toutes les conséquences résultant de la situation irrégulière antérieure à la délivrance du permis de régularisation. Une régularisation ultérieure ne fait en effet pas obstacle à une condamnation du chef de l’exécution des travaux sans permis ou du maintien de tels travaux pour la période précédent la délivrance du permis. Dans la pratique cependant, l’octroi d’un permis de régularisation est un élément qui amène la plupart du temps à l’abandon des poursuites.
  
  Le versement de la transaction éteint l’action publique (procès-verbal) née d’une infraction urbanistique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation.
  En outre, la Section de législation du Conseil d’État, dans son avis sur le décret RESA TER, avait préconisé l’obtention du permis de régularisation avant la conclusion de la transaction, ou, à tout le moins, la concomitance de la délivrance du permis et du paiement de la transaction.
  
  Le projet de décret du CoDT réforme la procédure transactionnelle en ce sens, en vue notamment d’éviter l’hypothèse inconfortable d’un refus de permis de régularisation alors qu’une amende transactionnelle a été versée.