Le dépôt sur les pare-brises des véhicules de cartes d'offre de rachat

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 406 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/01/2016

  • de WAROUX Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En lien avec une autre question, je poursuis sur ma lancée de diminution des déchets d’impression en évoquant une pratique qui, en plus d’être particulièrement horripilante pour les automobilistes, est également source de nuisance environnementale. Je veux parler des petites cartes de visite proposant le rachat de véhicules d’occasion, placées sur les pare-brise ou fenêtres de nos véhicules en stationnement.
  
  En plus de promouvoir des filières de rachat parfois douteuses et de donner un prétexte aux placeurs pour s’approcher des véhicules, ces cartes terminent bien souvent sur la voie publique, soit emportées par le vent, soit jetées négligemment par les automobilistes mécontents. Elles sont régulièrement plastifiées pour résister aux intempéries et donc difficilement biodégradables et sources de salissures.
  
  Bien qu’il s’agisse là d’une pratique commerciale, du ressort du fédéral, Monsieur le Ministre dispose-t-il de moyens d’action pour légiférer sur une éventuelle interdiction de cette pollution urbaine  ? Certaines communes, bruxelloises notamment, appliquent des taxes spécifiques assez importantes pour lutter contre cette pratique. Une taxation uniforme sur l’ensemble de la Région wallonne est-elle envisageable  ?
  

• Réponse du 20/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Au moment de son dépôt par le placeur sur le pare-brise d’un véhicule, cette carte ne constitue pas encore un déchet. En effet, il ne s’en défait pas comme s’il s’agissait d’un déchet. Aucun abandon de déchets ne peut donc actuellement être constaté suite à ce comportement. Cette pratique relève en réalité d’un démarchage commercial ou, pour d’autres types de documents, de la distribution d’information à caractère publicitaire.
  
  En revanche, lorsque le propriétaire du véhicule jette la carte sur la voie publique par dépit, il commet, lui, une infraction environnementale. À ce stade de la législation, même s’il n’a pas émis l’objet, s’il entre en sa possession, le propriétaire du véhicule devra assurer la gestion de ce déchet s’il compte s’en débarrasser. Cela peut effectivement paraitre navrant.
  
  Le mieux est alors d’œuvrer pour que cette carte ne soit jamais produite ou déposée sur les véhicules. Une réflexion peut être menée sur l’opportunité de réglementer, d’interdire ou de taxer ces comportements commerciaux qui impacte l’environnement. J’y suis pleinement favorable dès lors que ces cartes pullulent sur les bords des routes et détériorent notre environnement.
  
  Néanmoins, il faudra rester attentif aux effets pervers que ces mesures pourraient avoir. Il ne faudrait pas que d’autres types de dépliant tels que les flyers annonçant un événement, une brocante, une manifestation de quartier, etc. soient également visés. Ces documents sont importants pour le vivre ensemble. De plus, il ne faudrait pas que ces mesures viennent déresponsabiliser les propriétaires des véhicules qui pourraient alors, sans aucune gêne et sans crainte, se débarrasser de ces documents sur la voie publique, et ce, sachant qu’un tiers sera responsable.