L'impression des rapports d’activités

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 407 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/01/2016

  • de WAROUX Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Sachant Monsieur le Ministre particulièrement sensible à l’impact environnemental des impressions papiers, qu'il me permette d’attirer son attention sur les rapports d’activités de divers organismes publics. Le sujet a déjà été abordé sous la précédente législature avec le vote à l'unanimité d’une proposition de décret visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des OIP.
  
  Malgré cela, en cette période de fin d’année, nos boîtes aux lettres ont une fois de plus été submergées de ces rapports. Or ces centaines de pages ne sont que très rarement lues dans le détail dans la mesure où les versions informatiques de ces rapports permettent de trouver les informations recherchées rapidement et à tout moment.
  
  Dès lors, où en est-on donc dans la mise en œuvre de la proposition de décret et ne serait-il pas enfin opportun de systématiser l’envoi de ces rapports uniquement par courrier informatique, en proposant une version papier «  à la demande  »  ? Plus qu’une incitation, une obligation d’adopter cette bonne pratique serait appréciable.

• Réponse du 20/01/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Parlement wallon a effectivement adopté, le 28 novembre 2013, le décret visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire. L’article 2 de ce décret fixe le principe que les rapports d'activités ou les rapports de gestion des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public doivent être publiés et diffusés sous format électronique. Une seule dérogation est tolérée pour la communication de ces rapports par écrit lorsqu’il existe des motifs légaux ou lorsqu’une personne intéressée en formule la demande.
  
  Lorsque le Gouvernement transmet au Parlement les rapports qui lui sont préalablement soumis, celui-ci utilise la plateforme d’échange de courriers. Ces rapports sont donc bien transmis par voie électronique. Par ailleurs, certains organismes transmettent d’ores et déjà leur rapport par voie électronique directement au Parlement. Seuls certains organismes continuent à envoyer officiellement leur rapport en version papier par habitude et/ou pour répondre à ses obligations décrétales. Il ressort en réalité de la responsabilité de chaque ministre compétent de vérifier que les organismes dont il a la tutelle respectent le prescrit de ce décret. Pour ma part, je rappellerai l’existence de cette règle de bonne pratique aux organismes qui dépendent de mes compétences.
  
  Par ailleurs, il est vrai que, par amendement parlementaire, une certaine latitude et une faculté d’interprétation ont été laissée au Gouvernement pour l’application effective des mesures visées dans la proposition de décret. À ce jour, le Gouvernement n’a pas encore précisé ces modalités d'application. Néanmoins, le dispositif étant clair, il ne nécessite pas, à mon sens, l’existence d’un arrêté d’exécution pour être pleinement effectif à tous les organismes visés.