Le maintien de l'avis de la Fédération des Parcs naturels de Wallonie (FNPW) dans le Code de Développement territorial (CoDT)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 408 (2015-2016) 1
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Question écrite du 15/01/2016
- de WAROUX Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Dans le cadre du nouveau CoDT, la Fédération des Parcs naturels de Wallonie s’inquiète d’une possible perte de prise en compte des avis des Parcs naturels sur le développement des territoires sur lesquels ils exercent leur mission. L’article 57 du CoDT, prévoyant l’abrogation de l’article 14 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels et leurs remises d’avis sur les permis d’urbanisme est déploré par la FPNW, mais non remis en cause en raison des garanties promises par la «Charte paysagère » à venir.
Les Parcs naturels souhaitent par contre poursuivre au mieux leur mission d’accompagnement des communes dans leur réflexion et en rendant un avis sur les schémas de développement communaux et pluricommunaux ainsi que les guides locaux d’urbanisme (article 58 du CoDT). S’appuyant sur leurs approches transcommunales et transversales de l’aménagement du territoire, il parait essentiel de les associer à ces démarches.
Ayant eu l’opportunité d’apprécier à de multiples reprises la qualité des avis rendus par le Parc Naturel des Plaines de l’Escaut, dans ma commune, je ne peux qu’abonder en ce sens. Avec toutefois une remarque : il serait nécessaire de renforcer en amont le rôle fondamental d’accompagnement et de conseil des Parcs naturels, tant auprès des demandeurs que des communes.
La Charte paysagère permettra-t-elle de garantir ce rôle d’accompagnement et de conseils ?
Une réflexion en ce sens est-elle en cours ?
Monsieur le Ministre peut-il dès à présent rassurer les Parcs naturels sur l’intérêt et l’importance de leur mission à l’avenir ?
Une adoption presque simultanée du CoDT et de la Charte paysagère constituerait un signal rassurant pour les Parcs Naturels, qui investissent déjà dans la réalisation et l’animation de cette charte. Ce calendrier sera-t-il tenable ?
Réponse du 20/01/2016
- de DI ANTONIO Carlo
J’ai bien pris connaissance de l’avis de la Fédération des Parcs naturels de Wallonie sur la réforme du CoDT ainsi que de leur proposition d’amendement en vue de renforcer leur rôle d’expertise dans le cadre de l’élaboration des outils d’aménagement du territoire notamment les schémas.
S’agissant de modifications visant plus particulièrement la partie décrétale du CoDT, nous aurons l’occasion d’en débattre lors des travaux parlementaires qui ont débuté en commission.
À l’instar des autres acteurs de l’aménagement du territoire, les membres de la Fédération auront également la possibilité de se former au CoDT avec l’outil e-learning en vue de remplir au mieux leur rôle d’accompagnement et de conseil.
Les Parcs naturels sont en attente d’un arrêté précisant le contenu de la Charte paysagère et la procédure d’élaboration de la charte.
Cet outil, indispensable pour agir sur le développement du territoire, permettra de rencontrer les préoccupations que soulève l'honorable membre.
Le projet d’arrêté du Gouvernement précisant le contenu de la charte paysagère en application de l’article 9 du décret du 3 juillet 2008 relatif aux Parcs naturels fait l’objet des dernières concertations et sera prochainement présenté au Gouvernement wallon.