L'absence de structures pour pratiquer l'euthanasie au sein des unités résidentielles palliatives

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 429 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/01/2016

  • de COURARD Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Je suis assez étonné d’apprendre qu’au sein des hôpitaux publics de la Province de Luxembourg, et plus particulièrement des unités de soins palliatifs, il n’existe pas de chambres destinées à la pratique de l’euthanasie.
  
  Plus précisément, lorsqu’un patient entre en soins palliatifs et qu’il demande l’euthanasie, rien n'est prévu dans ces services et les médecins internes et responsables des soins palliatifs refusent de pratiquer ce geste.
  
  Autrement dit, un vide manifeste subsiste à ce niveau et c'est absolument intolérable.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette réalité ?
  
  Est-ce dû à la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie qui ne prévoit pas ce type de structure spécifique dans un établissement hospitalier ?
  
  Quelles sont les raisons qui justifient qu’une demande de ce type ne peut être satisfaite à cause de l’absence de lieux adéquats pour pratiquer ce geste médical, si particulier ?

• Réponse du 03/02/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L'honorable membre souligne à juste titre que les arrêtés royaux du 15 juillet 1997 relatifs à la fonction de soins palliatifs ne prévoient pas de normes architecturales particulières. Cependant, l’annexe 3 de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre prévoit des normes architecturales spécifiques du service soins palliatifs et parmi celles-ci, le fait que les chambres doivent être spacieuses et intimes et que la moitié des chambres doivent être des chambres à un lit. Il est également prévu que le service doit être conçu de telle façon qu'il soit possible d'y prendre en charge les membres de la famille et ces derniers doivent en outre avoir la possibilité de passer la nuit dans le service.
  
  Comme il le signale, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ne fixe pas de normes architecturales. Elle établit le cadre légal dans lequel un acte d’euthanasie peut être pratiqué et envisage également le cas du refus du médecin de poser cet acte. Comme le sait l'honorable membre, cette loi relève de la compétence du Fédéral.
  
  Ceci dit, si les normes architecturales d’agrément n’imposent pas l’existence de chambres destinées à la pratique de l’euthanasie, il n’est pas interdit aux hôpitaux d’en prévoir. La décision d’en installer relève cependant d’une décision à prendre par le gestionnaire de l’Hôpital. Dans l’état actuel de la législation, c’est donc au sein des hôpitaux publics de la Province de Luxembourg qu’il convient d’agir.