La remise en question du surloyer
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 272 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/01/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le surloyer va de 25 à 150 euros par locataire.
Cette décision du Conseil d’Etat risque de créer d’importantes, pour ne pas dire d’irréversibles, difficultés financières au niveau wallon plus particulièrement au niveau des SLSP (Sociétés de logement de service public). En effet, cela représenterait une somme comprise entre 900 et 5.400 euros selon le nombre de chambres.
L’intention est de fluidifier les rotations du parc immobilier, lequel en avait effectivement besoin.
De nombreuses familles attendent un logement plus grand, qu’ils soient dans le privé ou dans le public.
Les questions relatives au remboursement du trop-perçu ont été abordées lors d’une réunion de la Commission en charge du logement. Reste à savoir s’il découle de l’arrêt du Conseil d’Etat que celui qui a déménagé pour éviter le surloyer pourra ou non réclamer une indemnité à sa SLSP ? Voire même s’il peut réclamer pour regagner son ancien logement, et ce sans surloyer ? Ce type de questions risque-t-il de se poser ou pas ?
Outre la question qui découle de l’arrêt du Conseil d’Etat et qui pose la question du remboursement du trop-perçu par les SLSP, comment le Gouvernement wallon estime-t-il devoir faire face au manque de logements pour familles (avec enfants) ? Renforcer les efforts des AIS en faveur des familles avec enfants et des familles nombreuses est-elle une perspective ?
Réponse du 10/02/2016
- de FURLAN Paul
Ainsi que l'honorable membre le rappelle, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en Commission la problématique du surloyer pour chambres excédentaires face à l’annulation, par le Conseil d’État, de l’arrêté du 9 janvier 2014.
Je me permets donc de le renvoyer à ces travaux pour ce qui est de l’analyse détaillée de la situation sur le plan juridique.
L’arrêt du Conseil d’État a prononcé l’annulation de la réglementation visée. Il n’a bien entendu tiré aucune conclusion quant aux conséquences civiles de sa décision.
La Société wallonne du logement a en concertation avec les SLSP, organisé par circulaire le remboursement des surloyers qui s’avèrent désormais avoir été indûment perçus.
Il n’est pas exclu que certains locataires prétendent au versement de sommes complémentaires, et ce à divers titres.
Pour ce qui concernerait des demandes spécifiques, les indemnisations systématiques et spontanées ne peuvent raisonnablement être envisagées. Le cas échéant, il appartiendra au juge civil, saisi de la question, de se prononcer sur la pertinence de ces demandes et sur les éventuelles indemnisations à accorder.
Le Gouvernement wallon délibèrera globalement sur les modalités des remboursements à verser aux SLSP.
Je confirme en outre qu’un nouvel arrêté est actuellement en préparation au sein de la SWL en vue de poursuivre les efforts tendant à une meilleure occupation du parc locatif social.
Enfin, rien n’empêche bien entendu les AIS de joindre leurs efforts à ceux des SLSP en vue de la mise à disposition de logements à un plus grand nombre de familles.