L'accord contraignant entre les Régions sur la répartition de l'effort climatique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 273 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/01/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Flandre est prête à faire un « pas en avant » afin d’obtenir un accord sur la répartition des efforts climatiques. Elle a dès lors, envoyé un nouveau texte amendé aux Gouvernements bruxellois et wallon, mais par l’administration fédérale, qui le tenait du cabinet du Premier Ministre.
  
  D'après Monsieur le Ministre, la proposition de Geert Bourgeois comporte de nouveaux efforts en matière de développement des énergies renouvelables. Il va falloir investir, mais c’est supportable. Mais c’est sous trois conditions expresses :
  - un accord contraignant;
  - la revente des surplus;
  - que le Fédéral poursuive ses efforts.
  
  Tout cela est très bien, mais peut-on connaître le détail de l’accord ? Quelles sont les obligations que chacune des Régions s’est engagée formellement à respecter ?
  
  Question sous-jacente : la répartition intrabelge des efforts est-elle correcte (comparé au PIB par habitant, par exemple) ?
  
  Que se passe-t-il si globalement la Belgique n’atteint pas l’objectif en 2020 et qu’elle est sanctionnée ?
  
  Quelle va être la répartition des sanctions ?
  
  Sera-t-il possible qu’une Région puisse valoriser le surplus d’une autre Région, moyennant ou sans compensation intrabelge ?

• Réponse du 01/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Détail de l’accord
  
  L’accord politique couvre le partage du Paquet Énergie Climat Européen et des engagements de la Belgique dans le cadre du financement international prévu par les décisions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques. Les engagements adoptés par les gouvernements fédéraux et régionaux forment un accord politique qui sera formalisé par un accord de coopération soumis aux Parlements.
  
  L’accord politique complet, détaillant les engagements de chacune des entités, est disponible sur le site climat.be :
  
  http://www.climat.be/files/9914/5285/8927/burden_sharing_12-2015_FR.pdf
  
  Engagements de chaque région sur les objectifs en matière d’énergie renouvelable
  
  En prenant pour référence l’objectif de la consommation finale d’énergie notifié par la Belgique à la Commission européenne dans le cadre de la transposition européenne de la Directive Efficacité énergétique, l’objectif belge de 13 % en matière de sources d’énergie renouvelable représente une valeur absolue de 4,224 Mtep.
  Chaque partie contractante s’engage dès lors à porter en 2020 la part de sources d’énergie renouvelable à :
  - 2,156 Mtep pour la Région flamande ;
  - 1,277 Mtep pour la Région wallonne ;
  - 0,073 Mtep pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
  - 0,718 Mtep pour le Fédéral.
  
  Sanctions si non atteinte de l’objectif 2020
  
  Aucune information quant aux sanctions en cas de non atteinte de l’objectif belge de 13 % ne figure dans la directive 2009/28. Si tel était le cas, une procédure de mise en demeure serait très probablement engagée à l’encontre de l’État belge par la Commission européenne.
  
  Concernant les gaz à effet de serre, l’article 7 de la Décision EC/406/2009 (Effort Sharing Decision) prévoit des sanctions en cas de non-respect de l’objectif annuel. En cas de dépassement, les allocations de l’année suivante seront diminuées de la quantité d’émissions excédentaires, majorées en les multipliant par un facteur 1,08. Un plan d’action correctif devra également être soumis et l’État membre sera provisoirement privé de la possibilité de transfert de ses droits d’accès aux mécanismes de flexibilité vers d’autres États membres. Dans le cadre de l’accord de coopération Burden-sharing, il est prévu que ces sanctions s’appliqueront de la même façon à la ou les Régions qui seraient responsables d’une non-conformité de la Belgique.
  
  Quid valorisation d’un surplus potentiel
  
  L’accord prévoit que l’autorité fédérale et les régions puissent disposer, à leur libre convenance, de leur éventuel surplus (quotas d’émission et/ou production d’énergies renouvelables) par rapport à leurs objectifs de réduction de GES et de production d’énergies renouvelables, et ce, tout en privilégiant le principe de solidarité fédérale et interrégionale avant toute transaction avec les États tiers.