La contestation autour des zones franches désignées par le Gouvernement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 168 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/01/2016

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Un des instruments qui a vocation à participer à la reconversion économique de la Wallonie est celui des zones franches dans les bassins de vie qui ont fait face à des difficultés et à des licenciements importants suite à des fermetures d’entreprises. En effet, dans ces zones définies seront octroyées des dispenses de versement du précompte professionnel de 25 % pour tout nouvel emploi créé.
  
  Bien que le mécanisme en tant que tel soit louable, les intercommunales wallonnes de développement économique auraient récemment émis des remarques négatives quant à la méthode utilisée pour les définir. En effet, les intercommunales regretteraient tout d’abord qu’il n’y ait eu aucune implication préalable des Agences de développement territorial. Par ailleurs, elles regretteraient que les zones franches n’aient pas été proposées progressivement au Fédéral et étalées chronologiquement.
  
  À l’inverse, la Wallonie a désigné ses quatre zones franches – autour d’ArcelorMittal à Liège, de Saint-Gobain, de NMLK-Duferco, et de Carsid – et a donc épuisé tout son quota autorisé par le Fédéral, puisqu’il ne peut en exister que quatre sur le territoire wallon.
  
  Tout d’abord, Monsieur le Ministre confirme-t-il ces propos ? Par ailleurs, comment justifier la méthodologie employée ? La définition des zones franches est-elle définitivement actée ou d’autres pistes restent-elles à ce stade envisageables ?

• Réponse du 14/03/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoit qu'une Région qui a conclu un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral peut, dans le cas d'un licenciement collectif de grande échelle, proposer plusieurs zones d'aide au Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Dans celles-ci, les entreprises qui créeront de l’emploi suite à un investissement pourront bénéficier d’une dispense temporaire de versement de précompte professionnel de 25 %.
  
  Lors de sa séance du 22 octobre 2015, le Gouvernement a marqué son accord sur le projet d'accord de coopération. Celui-ci a été signé le 17 novembre 2015 par le Gouvernement fédéral et publié au Moniteur le 9 décembre 2015.
  
  Lors de sa séance du 21 janvier 2016, le Conseil des ministres a approuvé 4 zones de 40 km de rayon autour des sites suivants touchés par des licenciements collectifs :
  * Arcelor Mittal à Liège ;
  * Saint-Gobain à La Louvière ;
  * Caterpillar à Charleroi ;
  * Doosan a Frameries.
  
  Au sein de ces zones, les entreprises qui entrent dans l’un des critères suivants seront éligibles à l’aide fiscale :
  * Exercer, sur l’un des sites d’Arcelor Mittal, de Saint-Gobain Sekurit, de Caterpillar ou de Doosan une activité économique ;
  * Se situer dans un parc d’activités économiques, ceux-ci comprenant notamment :
  1. Les parcs reconnus au sens du décret du 11 mars relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques,
  2. les zones portuaires et industrielles,
  3. les sites à réaménager au sens de l’article 167 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine,
  4. les zones d’activité économique mixtes au plan de secteur,
  5. les zones d’extraction.
  * Exercer une activité économique industrielle sur le site d’une entreprise qui a notifié, dans un délai de 5 ans, le licenciement d’au moins 50 travailleurs.
  
  La superficie totale des zones éligibles est d’environ 391 km². L’objectif de cette combinaison de critères est de permettre la dispense du versement de précompte professionnelle dans des zones dédiées à l’exercice d’activités économiques industrielles afin de favoriser la reconversion économique des zones visées.
  
  La proposition a été envoyée au Gouvernement fédéral pour accord. Le Ministre de l’Économie ne manquera pas de communiquer une fois que l’arrêté royal aura été adopté par le Gouvernement fédéral.