Les mesures consacrées à l'habitat permanent au budget 2016
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 448 (2015-2016) 1
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Question écrite du 19/01/2016
- de DODRIMONT Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre sur les différentes mesures essentielles qu’il convient de mener dans une certaine urgence en matière d’habitat permanent.
Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre entre autres pour empêcher le relogement de personnes dans des lieux abandonnés par des résidents permanents ?
Comment compte-t-il mettre en œuvre ces actions spécifiques ?
Réponse du 03/02/2016
- de PREVOT Maxime
L'honorable membre m’interroge sur les différentes mesures essentielles qu’il convient de mener en matière d’habitat permanent, en ciblant plus particulièrement celles visant à empêcher la réinstallation de personnes dans des habitations quittées par des résidents permanents.
En ce qui concerne les mesures à mener en matière d’habitat permanent en 2016, chacun de mes collègues poursuivra cette année la mise en œuvre des mesures dont il a la compétence. Pour rappel, le tableau de suivi des mesures a fait l’objet d’une réorganisation et d’une renumérotation en août 2015 de manière à ce que les axes de travail correspondent aux thématiques détaillées dans la convention de partenariat liant la Wallonie aux communes. Les mesures déjà réalisées, obsolètes ou en doublon ont été supprimées du tableau ou fondues dans d’autres mesures existantes. Le tableau se compose actuellement de 57 mesures réparties sur 8 axes.
Cette question porte plus particulièrement sur les mesures visant à empêcher la réinstallation et s’inscrit dans le cadre de la politique de maîtrise des entrées que les communes doivent développer en vertu de l’article 8 de la Convention de partenariat, avec le soutien de la Wallonie.
Parmi les mesures qui ont été mises en œuvre, citons le règlement communal relatif à la salubrité des caravanes ou abris assimilés destinés, affectés, utilisés ou susceptibles d’être utilisés à des fins d’habitation au sein des équipements à vocation touristique inscrits dans le « Plan Habitat permanent » que chaque commune HP s’est engagée à adopter et à appliquer, moyennant éventuelle adaptation à la situation locale. À ce jour, 19 communes sur les 28 qui ont adhéré à la convention 2014-2019 ont adopté ce règlement ; il conviendra en 2016 de vérifier comment est appliqué concrètement ce règlement.
Afin de veiller à un meilleur suivi de la législation par les exploitants de camping, le CGT a élaboré, en collaboration avec la DiCS, une plaquette informative qui sera distribuée aux exploitants lors des visites des agents du CGT, associant ainsi une sensibilisation régionale à celle mise en œuvre par les communes. Cette plaquette attire l’attention des exploitants sur le fait que c’est la résidence permanente qui est problématique et non la domiciliation. Il s’agit par ce biais d’éviter les pratiques de certains exploitants qui acceptent des résidents permanents à condition qu’ils ne soient pas domiciliés.
En matière de domiciliation, l'honorable membre se rappelle qu’un groupe de travail composé de diverses communes, de la DiCS et de l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait élaboré une série de propositions à l’égard du SPF Intérieur. Nous avons appris dernièrement que la législation en matière de domiciliation avait changé, imposant comme règle générale la domiciliation provisoire non assortie d’un terme aux nouveaux habitants permanents. Sans bien sûr fournir la solution aux problèmes relevés par les communes, cette nouvelle manière d’envisager la domiciliation provisoire permettra d’attirer l’attention des nouveaux habitants ou candidats à la résidence permanente sur le caractère précaire de leur installation effective ou supposée.
Les communes ont également reçu un canevas de PV rédigé en concertation avec les Parquets ainsi que des instructions quant aux situations justifiant ou non des poursuites en matière d’infractions urbanistiques. Elles doivent également mener une réflexion sur la pertinence d’entamer de telles procédures dans un ou plusieurs de leurs équipements.
De nouvelles primes à la démolition et subventions à l’acquisition de parcelles ont été octroyées en fin d’année 2015 aux communes afin de leur permettre d’éliminer les habitations quittées par des résidents relogés et de se rendre maîtres du foncier si elles le souhaitent.
Puis-je me permettre de rappeler à l'honorable membre et ses collègues de ne pas oublier de me faire parvenir son rapport sur l’habitat permanent ? En le remerciant.