L'accessibilité des formulaires administratifs aux personnes malvoyantes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 91 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/01/2016

  • de IMANE Hicham
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Si l'on ne dispose que de très peu de statistiques sur le nombre de personnes malvoyantes en Belgique et en Wallonie, on sait que ces problèmes touchent une partie importante de notre population. La cécité, par exemple, touche 1,4 Belge sur mille. En y rajoutant les autres déficiences visuelles, on imagine le nombre de nos citoyens pouvant être considérés comme « malvoyants ».
  
  Pour une meilleure accessibilité des services publics, certains aménagements sont déjà mis en oeuvre : marquage en relief au sol dans certaines administrations, panneaux en braille, guides lumineux.
  
  Je m'interroge par contre sur un autre aspect de cette accessibilité : les formulaires des administrations wallonnes.
  
  Souvent disponibles en ligne, les formulaires wallons semblent souvent peu adaptés à l'usager malvoyant. Existe-t-il pour ces personnes, un moyen d'obtenir ces formulaires mis en page de manière plus lisible ? Et pour les non-voyants, une alternative en braille est-elle disponible ? Sait-on déjà quelle serait la demande pour ce type de formulaires et leur coût ?

• Réponse du 11/02/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Il est malaisé pour le Service public de Wallonie de connaître l’ampleur de la demande en termes d’accessibilité des formulaires administratifs aux usagers malvoyants. Si la problématique a été évoquée par certaines organisations représentatives des citoyens lors des Rencontres de la simplification organisées l’automne dernier, nos services de contact (numéro vert, Espace Wallonie, helpdesk espace personnel) n’enregistrent en effet aucune demande spécifiquement identifiée comme y étant liée. Les informations communiquées par l’AViQ et l’œuvre nationale des Aveugles (ONA ASBL) confirment que les usagers qui rencontrent des difficultés pour effectuer leurs démarches administratives s’adressent, pour une large majorité, directement aux structures d’aide adaptée.
  
  Pour les formulaires eux-mêmes, il convient de distinguer l’usage des formulaires papier de celui des formulaires qui peuvent être complétés en ligne (formulaires dématérialisés).
  
  Les formulaires qui peuvent être complétés en ligne sont accessibles au travers des différents sites des administrations, notamment le site www.wallonie.be.
  
  
  Comme la plupart des sites web institutionnels, l’environnement technique du portail et des formulaires en ligne a été développé dans le respect des normes internationales en matière d’accessibilité, à savoir les Web Content Accessibility Guidelines, un ensemble de recommandations édictées par le W3C.
  
  Le cahier des charges des évolutions de l’Espace personnel et des formulaires intègre le respect de ces recommandations dans ses exigences. Les concepteurs de formulaires veillent à respecter la charte graphique wallonne, qui intègre elle aussi des recommandations en matière de taille des caractères ou des contrastes des couleurs. Ils sont par ailleurs attentifs à appliquer des règles d’ergonomie compatibles avec la norme en termes de liens ou de navigation, notamment la possibilité de naviguer dans le formulaire en utilisant le clavier.
  
  Les formulaires papier peuvent soit être téléchargés en ligne, soit obtenus auprès des administrations.
  
  Pour le chargement en ligne, l’accès est identique à celui des formulaires dématérialisés. La navigation tend donc au respect des recommandations du W3C. Pour ce qui est des formulaires réalisés par eWBS, le fournisseur garantit que les normes utilisées pour le développement de la technologie permettent que les formulaires produits soient utilisés par un usager malvoyant équipé d’un logiciel de reconnaissance adapté.
  
  Il n’existe par contre à notre connaissance aucun projet de traduction en braille des formulaires papier. Nous rappelons toutefois que les attentes du public en la matière ne sont pas connues. Il conviendrait sans doute, avant d’envisager un tel projet, de mesurer le besoin, notamment au regard de l’usage de plus en plus répandu des logiciels adaptés à la reconnaissance braille ou à la synthèse vocale.