Les taxes sur les mâts, les pylônes et les antennes
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 277 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/01/2016
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Pour l'année 2016, le Gouvernement wallon prévoit un changement de la répartition des recettes fiscales issues des taxes sur les mâts, pylônes et antennes. En amont de ce changement, il existe, pour la Communauté germanophone, un autre problème suite à la régionalisation de cette taxe que je voulais brièvement aborder ici.
Concernant la Communauté germanophone, quatre questions se posent.
La première, dans le cadre de quelles compétences la taxe régionale a-t-elle été instaurée ? Je pense que Monsieur le Ministre sait bien que l’exercice de la politique des pouvoirs locaux a été transféré à la Communauté germanophone pour les neuf communes de son territoire. Quid des contributions qui sont payées dans le Fonds des communes, qui sont réparties entre les 253 communes francophones de la Région wallonne et donc pas pour la Communauté germanophone ?
La deuxième question est la suivante : quelle est la justification de l'instauration de la taxe au niveau régional et non plus local ?
Ma troisième question est la suivante : quels sont les montants exacts des recettes fiscales que la Région wallonne lève sur le territoire des neuf communes germanophones et qu'elle répartit partiellement entre les 253 communes wallonnes ?
Ma dernière question est la suivante : comment la Région wallonne consent-elle rétablir l'équilibre entre les communes francophones wallonnes et les communes germanophones et ainsi répondre à ses obligations envers la Communauté germanophone ?
Réponse du 04/02/2016
- de FURLAN Paul
En ce qui concerne l’instauration de cette taxe, la Région Wallonne n’a fait qu’utiliser en toute autonomie, son pouvoir fiscal. Je rappelle qu’en vertu de l'article 170, §2 de la Constitution, la Région wallonne dispose d'une compétence fiscale propre identique au pouvoir fiscal dont disposent les communes en vertu du §4 de ce même article de la Constitution. Elle est donc compétente, indépendamment de sa compétence matérielle, pour instaurer toute taxe, sous réserve des restrictions établies par la Constitution, la loi spéciale de financement des communautés et des régions et les lois prises en application de celles-ci.
En relisant les motifs qui ont justifié l’instauration de cette taxe par le décret budgétaire du 11 décembre 2013 l'honorable membre verra que, dans ce dossier, la Région Wallonne a voulu prendre ses responsabilités pour faciliter le travail des communes et leur permettre de percevoir des recettes sans trop de difficultés, puisque tout le travail de recensement, d'établissement et de recouvrement de la taxe se fait par l'administration régionale.
L'honorable membre sait que cette taxe était, à l’époque du vote de ce décret budgétaire, reprise dans la nomenclature des taxes autorisées par la circulaire budgétaire et qu’un taux maximum recommandé y était renseigné.
Elle n’ignore pas non plus qu’un contentieux important s'était développé au fil des années ; qu’on dénombrait en effet de nombreux dossiers de contentieux en la matière, tant devant les juridictions civiles qu'administratives et les décisions qui en découlaient étaient majoritairement défavorables aux pouvoirs locaux. Cette situation n’était donc pas favorable aux finances communales (charges financières pour traitement des réclamations et contentieux judiciaire, dégrèvement, charges d'intérêts lors du remboursement des taxes, ....). C’est pour cette raison que je soutiens que cette taxe régionale constitue une belle occasion pour les communes de percevoir une taxe sans en subir les inconvénients de l’établissement et du recouvrement.
Pour en venir aux communes germanophones, seules quatre d’entre elles ont voté pour 2014 des centimes additionnels à la taxe régionale. Il s’agit de Lontzen (60 ca), Eupen (60 ca), Raeren (60 ca) et Saint-Vith (50 ca).
Pour le reste, je pense que l'honorable membre confond plusieurs éléments. Je vais donc clarifier la situation.
Depuis 2014, la dotation régionale allouée au fonds des communes a été refinancée d’une dizaine de millions par an suite à l’instauration d’une taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes. Le produit de ce refinancement est destiné à prendre en compte le report des charges du Fédéral sur les Communes. Les Communes germanophones pouvant toujours lever une taxe additionnelle à la taxe régionale, je n’ai pas l’impression qu’elles sont lésées dans ce dossier.
En effet il ne faut pas perdre de vue que, lors du vote du décret budgétaire 2016 le 17 décembre dernier, le Parlement a confirmé ma proposition de réduire la dotation au fonds des communes en fonction des politiques fiscales menées au niveau des taxes communales additionnelles à l’IPP et au PrI. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet en décembre dernier. La Wallonie a décidé de maintenir le mécanisme d’indexation annuelle du taux d’inflation majoré de 1 % depuis 2010. En 2016, la Région doit toutefois demander un effort aux communes afin de contribuer au respect de la trajectoire budgétaire. Cet effort s’élève à 6,7 millions EUR, soit 0,59 % du total du fonds des communes. Afin de ne pas pénaliser toutes les communes, j’ai proposé que cette contribution financière soit prise en charge par les communes qui pratiquent des taux très bas au niveau des taxes communales additionnelles à l’IPP et au PrI. Les Communes germanophones ne sont pas concernées par ce mécanisme, car le fonds des communes germanophones relève depuis 2004 de la compétence de la Communauté germanophone.