L'audit de suivi de la Cour des comptes sur les contrôles de la qualité des travaux d’entretien du réseau routier et autoroutier de la Région wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 462 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/01/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Cour des comptes a récemment publié un rapport d'audit de suivi sur la manière dont l'administration wallonne contrôle la qualité des travaux de réparation des voiries régionales, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cahier des charges « Qualiroutes ».
  
  Dans son rapport, la Cour des comptes souligne notamment les éléments suivants :
  - l’inachèvement de l'informatisation de la banque de données relatives à l'état des routes ;
  - la non-contribution systématique des directions territoriales à la mise à jour du logiciel qui gère ces données ;
  - la fiabilité discutable des rapports d'autocontrôle rédigés par les entreprises ;
  - l'absence de directive imposant des normes communes à toutes les directions territoriales ;
  - le manque de centralisation et d'exploitation transversale des résultats.
  
  Monsieur le Ministre a déjà reconnu un manque de formalisation des contrôles internes et externes effectués par le DGO1 du Service public de Wallonie (SPW).
  
  La Cour des comptes mentionne également que « dans plus de 99 % des cas, les résultats non conformes mis en évidence par le contrôle de qualité n'ont pas donné lieu à une action correctrice. Compte tenu du coût annuel important des essais et contrôles effectués et de la faiblesse des corrections réellement apportées, la Cour des comptes estime dès lors que le dispositif mis en œuvre n'assure qu'un faible niveau d'efficience ». Le constat est très sévère et Monsieur le Ministre s'en est défendu en indiquant notamment que certaines corrections sont parfois apportées sans établissement de procès-verbaux formels.
  
  Si tel est le cas pour certaines situations non conformes, et que le pourcentage (99 %) peut être par conséquent revu un peu à la baisse, force est de constater qu'un problème important subsiste en la matière.
  
  Eu égard à ce qui précède, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de manière détaillée des améliorations qu'il met en œuvre avec son administration pour résoudre les problèmes susmentionnés et pour améliorer le contrôle de la qualité des travaux de réparation des routes et autoroutes ?

• Réponse du 11/02/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J’accuse bonne réception de la question écrite et en remercie l'honorable membre.
  
  Lors des débats du 26 janvier dernier en notre commission des Travaux publics, j’ai déjà eu l’occasion de répondre sur le même sujet. J'invite donc l'honorable membre à consulter le compte-rendu de cette commission.