L'état de la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat au sein de la DGO6

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 174 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/01/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La sixième réforme de l’État est entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Certains de ces transferts, par leur ampleur ou par leur sensibilité, font régulièrement l'actualité. D'autres sont moins fortement situés sur le devant de la scène mais n'en sont pas moins importants.
  
  Il apparaît dès lors opportun, dix-huit mois plus tard, de faire le point sur les transferts qui concernent vos compétences, et plus particulièrement la DGO 6.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les différentes compétences issues de la sixième réforme de l’État qui ont été attribuées à la DGO 6, en précisant pour chacune d'entre elles le Département et la direction réceptacles ?

• Réponse du 04/02/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Au sein du Département du Développement économique, trois directions sont concernées par le transfert de compétence.
  
  1) La Direction des Projets thématiques :
  
  Elle s’est vu confier plusieurs matières régionalisées comme l’accès à la profession ainsi que la politique des prix en matière de distribution de l’eau potable et de la télédistribution.
  
  A) L’accès à la profession :
  
  L’accès à la profession comprend :
  * L’organisation des examens du jury central ;
  * La remise d’avis aux guichets d’entreprises sur les conditions d’établissement et les capacités entrepreneuriales ;
  * La délivrance des cartes d’autorisation pour les commerces ambulants ;
  * La délivrance d’autorisation pour les ventes ambulantes à but philanthropique ;
  * La remise d’avis aux communes en matière de règlement communal concernant l’organisation des marchés et foires ;
  * La délivrance des licences de bouchers-charcutiers.
  
  Au terme de l’année 2015, 196 sessions d’examens ont été organisées concernant les connaissances de gestion de base ainsi que 26 professions réglementées. Cela représente près de 3.000 inscriptions. Cinq types d’examens sont informatisés (connaissances de gestion de base, esthéticien (ne), pédicure, masseur/masseuse, connaissances administratives de la construction). Les autres examens sont organisés avec la collaboration de membres de jury issus des fédérations professionnelles.
  
  La Direction des Projets thématiques a aussi remis 480 avis et autorisations au cours de l’année 2015 et plus de 2.600 cartes d’autorisation en matière de commerce ambulant ont été délivrées. Elle a également traité 300 licences de bouchers-charcutiers.
  
  
  
  B) La politique du prix de l’eau :
  
  Dès ce transfert de compétences, une réflexion approfondie a été menée en collaboration avec mon administration afin d’établir une nouvelle régulation du prix de l’eau. Une note d’orientation a été présentée fin d’année et approuvée par le Gouvernement wallon et conduira à la rédaction d’un nouveau décret pour 2017.
  
  Le modèle validé par le Gouvernement prévoit la fixation d’une trajectoire de référence pluriannuelle. Celle-ci déterminera les objectifs et les balises tarifaires visant à assurer la couverture des différents coûts.
  
  Suivant cette trajectoire de référence, les opérateurs négocieront avec le régulateur une trajectoire spécifique, tenant compte à la fois de la situation particulière et des contraintes de chaque opérateur. Cette trajectoire spécifique doit manifester une volonté claire de fixer des objectifs de performance en lien avec la maîtrise du prix de l’eau.
  
  Cette réforme va nous permettre d’obtenir une maîtrise concrète de l’évolution du prix de l’eau en développant les exigences du régulateur sur les performances du secteur.
  
  Dans ce cadre, il faut rester attentif à ne pas renforcer, pour les opérateurs, les contraintes externes qui génèrent de nouvelles pressions sur les coûts.
  
  À titre d’exemple, nous pouvons citer le chantier lancé par la SWDE depuis 2013 mettant en œuvre un programme d’amélioration de la performance de ses activités qui conduiront à terme à réduire les coûts d’exploitation.
  
  Ce plan de la SWDE ambitionne un effort récurrent de 29 millions d’euros, toute autre chose restant égale.
  
  Il s’agit d’un effort nécessaire pour le maintien de l’évolution du tarif de la distribution d’eau à hauteur de l’inflation tout en conservant un rythme d’investissement important pour notamment :
  * Moderniser les infrastructures ;
  * Sécuriser l’alimentation en eau du territoire.
  
  C’est réellement dans cette logique que le souhait est d’intégrer tous les opérateurs-distributeurs wallons.
  
  Enfin, afin de tester ce nouveau mode régulatoire, un projet pilote sera lancé cette année.
  
  
  
  C) Le prix de la télédistribution :
  
  Aucun dossier n’a été introduit auprès de l’administration au cours de cette première année. Une analyse de cette problématique doit être réalisée en 2016.
  
  
  2) La Direction des Implantations commerciales
  
  Dans le cadre du transfert de cette compétence suite à la sixième réforme de l’État, une régulation réfléchie des implantations commerciales s’est avérée nécessaire. Un nouveau décret a été adopté par le Parlement de Wallonie le 5 février 2015. 
  
  Le décret relatif aux implantations commerciales prévoit la délivrance d’un permis d’implantation pour toute surface commerciale supérieure à 400 m². Entre 400 et 2.500 m², seules les Communes seront compétentes pour délivrer cette autorisation. Dès 2.500 m², mon administration, la DGO6, délivrera ce permis. Par ailleurs, si le projet d’implantation nécessite un permis d’urbanisme ou un permis d’environnement en sus du permis d’implantation commerciale, cette dernière délivrera un « permis intégré » valant pour ces trois permis simultanément, en concertation avec la DGO3 ou la DGO4.
  
  Une nouvelle Direction a vu le jour dès juillet 2014 au sein du Département du Développement économique. 
  
  À terme, les missions de cette nouvelle direction consisteront notamment à traiter les demandes d’implantations commerciales relevant de la compétence régionale (surface supérieure à 2.500m²) et à garantir le respect de la législation pour les décisions prises au niveau communal (entre 400 et 2.500 m²).
  
  La Direction des Implantations commerciales a également pour mission de réaliser un inventaire exhaustif des autorisations délivrées, tant pour le niveau communal que régional et de mettre à jour les bases de données LOGIC et MOVE qui devront être entretenues pour garantir la pertinence et la qualité de l’analyse de la conformité de la demande aux différents critères et sous critères.
  
  Elle représente la Wallonie auprès de l’Observatoire du Commerce wallon qui est à l’œuvre au sein du Conseil Economique et Social de la Wallonie, organise les travaux de la commission d’agrément et sera chargée du suivi de ses décisions. 
  
  Et enfin, elle assure une veille prospective, statistique et juridique en matière d’implantations commerciales et de commerce au sens large.
  
  À noter que la Cellule de Recours sur Implantations Commerciales, en abrégé la « CRIC », a été également mise en place au sein de la DGO6 afin de gérer l’organisation et le suivi des décisions de la commission de recours régionale.
  
  
  3) La Direction de l’Économie sociale
  
  Les 3 compétences transférées à la Direction de l’Économie sociale sont les suivantes :
  * Les attestations SINE ;
  * Les projets pilotes et expériences innovantes en économie sociale ;
  * Les entreprises d’insertion fédérales (EIF).
  
  Dans le cadre d’un projet de réforme, les « projets pilotes et expériences innovantes en économie sociale », ainsi que les « EIF » vont être regroupées au sein d’un même dispositif nommé « Initiatives d’économie sociale ».