Les subventions dans le cadre du Plan d'investissement communal (PIC)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 279 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/01/2016

  • de DESQUESNES François
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les communes bénéficient d’un droit de tirage auprès de la Wallonie pour des investissements en voiries communales.
  
  Dans les zones d'agglomération, les trottoirs situés le long de voiries régionales relèvent de la compétence communale même si le fonds reste une propriété régionale.
  
  Les travaux de rénovation, de gros entretien ou de modernisation de ces trottoirs sont-ils admissibles dans ce programme PIC ?

• Réponse du 04/02/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Je souhaite informer que la problématique des droits et devoirs des communes en matière de voirie dont elles ne sont pas gestionnaires a fait l’objet d'une question parlementaire n°289 en 2013.
  
  En annexe, le texte de cette question et de la réponse que j’y ai apportée.
  
  Le contenu de la réponse donnée le 11 juin 2013 est toujours d’actualité. Ce que l’on peut ajouter à ce stade, c’est que la Région (DGO1) propose aux communes qui sont bordées par une voirie régionale et qui le souhaitent, une convention de partenariat par laquelle, les communes prennent en charge la gestion et l’entretien des trottoirs jouxtant une voirie régionale, en échange, la Région prend en charge le premier aménagement des trottoirs ou le financement en tout ou partie des réparations.
  
  En ce qui concerne l’admissibilité de tels travaux dans le plan d’investissement communal, rien ne s’y oppose. Plusieurs communes ont d’ailleurs inscrit ce genre de travaux dans leur PIC.