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Les normes énergétiques

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 285 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 22/01/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le Gouvernement wallon a adopté un nouveau texte qui prévoit une évolution de la méthode de calcul de performance énergétique des bâtiments et l’entrée en vigueur de nouvelles normes PEB pour les nouvelles constructions.

    Ces nouvelles mesures permettent de répondre aux obligations européennes NZEB (nearly zero energy building), qui permet de diminuer l’empreinte écologique des bâtiments. Les bâtiments publics devront, dès 2017, être aux normes. Toutes les autres nouvelles constructions devront, quant à elles, atteindre ce même niveau NZEB au 1er janvier 2021.

    Ces nouvelles normes devraient entraîner une augmentation d’environ 5% des coûts de construction ou rénovation qui devraient, selon Monsieur le Ministre, être compensés largement par les gains énergétiques à moyen terme.

    Je veux bien suivre le Gouvernement wallon lorsqu’il impose de nouvelles normes PEB aux nouvelles constructions et aux chantiers de rénovation, mais ne faut-il pas joindre aux normes les aides qui permettront aux particuliers de faire face aux surcoûts que le respect des normes va leur imposer ? L’imposition de nouvelles normes PEB n’est-elle pas contradictoire avec la suppression des primes en faveur des nouvelles constructions ?
  • Réponse du 11/02/2016
    • de FURLAN Paul

    Que l'honorable membre me permette d’abord de rectifier les échéances auxquelles il fait référence. Les exigences NZEB (nearly zero energy building) pour les bâtiments neufs occupés et possédés par les pouvoirs publics seront d’application au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2021 pour tous les autres bâtiments neufs.

    La date de 2017 à laquelle vous faites référence (1er janvier 2017) est l’étape intermédiaire instaurant un premier renforcement des exigences, inférieur au niveau NZEB et pour tous les bâtiments, de manière à permettre au secteur de s’adapter progressivement aux futures exigences NZEB.

    Ces exigences ont fait l’objet d’une consultation préalable du secteur de la construction en 2014-2015 afin de fixer une feuille de route incluant le renforcement des niveaux d’exigences selon un calendrier de leur progression qui soit acceptable en termes d’impact sur le coût de la construction. C’est le résultat du consensus issu de cette consultation qui a mené aux niveaux fixés dans le futur AGW. Ces exigences ne concernent que les bâtiments neufs.

    Il n’est cependant pas envisagé de lier l’octroi d’une prime au respect des normes énergétiques étant donné le caractère réglementaire de celles-ci. Les primes doivent rester des incitants visant des performances allant au-delà de la réglementation en vigueur.