Les difficultés de la mise en place du stage pour les directeurs généraux au sein des communes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 287 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/01/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis la réforme des grades légaux, tout nouveau directeur général ou financier doit effectuer un stage d’un an avant de pouvoir être nommé à titre définitif.
  
  Pendant la durée du stage, les directeurs généraux doivent être accompagnés dans les aspects pratiques de leur fonction par une commission de stage. Pour les communes, cette commission doit être composée de trois directeurs généraux désignés par la fédération concernée sur base d’une liste de directeurs disposant d’au moins dix années d’ancienneté dans la fonction. À l’issue du stage, la commission procédera à l’évaluation du directeur général et remettra un avis motivé.
  
  Il semblerait que la mise en œuvre pratique de cette obligation pose problème.
  
  Il me revient que les fédérations des directeurs généraux ne savent comment procéder concrètement sur le terrain avec, pour conséquence, que les nouveaux directeurs généraux stagiaires sont dans l’incertitude.
  
  Quel est le rôle exact de cette commission ? Quelles sont les tâches confiées à celle-ci ? Quelle fréquence ? Quels sont les éléments à prendre en compte dans l’évaluation ?
  
  Quid si la commission ne se crée pas malgré la demande faite auprès de la fédération concernée par le directeur stagiaire ? Ce dernier pourra-t-il être nommé à titre définitif après son année d'entrée en fonction ?

• Réponse du 04/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux impose, en effet, l’exécution d’un stage pour pouvoir être nommé dans ces postes.
  
  Durant cette période de stage, le directeur stagiaire doit être accompagné dans les aspects pratiques de sa fonction par une commission de stage. Afin d’assurer le bon déroulement du stage, la commission devrait normalement être constituée au plus tard le jour de l’entrée en stage du directeur. Il appartient, en effet, au pouvoir local de mettre en œuvre un accompagnement effectif. L’absence d’un tel accompagnement ne pourrait être reprochée au directeur stagiaire. Aussi, si la Commission de stage n’a pu être constituée, la nomination du directeur stagiaire interviendra à la fin de sa période de stage, à savoir un an.
  
  L’arrêté susmentionné ne détermine pas les modalités de fonctionnement de la commission de stage, aussi cette prérogative est laissée à l’autorité communale en toute autonomie. Dans ce cadre, mes services se tiennent à disposition des pouvoirs locaux pour les conseiller.
  
  Enfin, dans le cadre de l’évaluation de la réforme relative au statut des titulaires des grades légaux, laquelle aura lieu en 2016, il est d’ores et déjà prévu de revoir les contours de la procédure de stage des directeurs afin de parer à ces difficultés d’ordre pratique. Je n’en dévoile pas plus le dossier devant être présenté tout prochainement au Gouvernement.