La publicité et la communication du certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 289 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/01/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis le 1er janvier 2015, il est obligatoire de mentionner le niveau de performance énergétique dans les publicités de vente et de location d'un logement, afin que le candidat locataire ou acquéreur puisse prendre sa décision en connaissance de cause d'un point de vue énergétique.
  
  Cette transparence représente un outil important pour l'amélioration du bilan énergétique du parc immobilier wallon, et permet bien entendu aux citoyens – principalement les acquéreurs – de mieux mesurer leurs éventuels investissements énergétiques en fonction notamment de leur budget.
  
  Pourtant, selon des informations parues dans la presse, l'obligation de publicité demeure actuellement peu respectée, raison pour laquelle la Région wallonne devrait effectuer des contrôles.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer comment le contrôle du respect de l'obligation de publicité va s'effectuer dorénavant pour les ventes et pour les locations ?
  
  Dans le cadre des transactions dont publicité est faite par le biais d'internet, il est aisé de procéder à une vérification en quelques clics. Dans les autres cas, quelle sera la procédure de vérification ?
  
  Quels seront à terme les moyens humains dont disposera l'administration pour contrôler le respect de la réglementation en la matière ?

• Réponse du 11/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Il me semble tout d’abord opportun de préciser qu’un contrôle de l’obligation d’affichage des indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB est déjà organisé par l’Administration.
  
  Il se focalise actuellement vers les professionnels, via les sites internet.
  
  À noter que parallèlement les représentants du secteur de l’immobilier se sont engagés à informer leurs membres, notamment FEDERIA, l’Union des Professionnels du Secteur de l’Immobilier - U.P.S.I. ; l’Institut Professionnel des agents immobiliers- I.P.I. ; la Fédération royale du notariat belge - F.R.N.B.
  
  L’étape suivante consistera à vérifier les vitrines, les publicités dans les magazines, les annonces dans les journaux…
  
  Le contrôle sera ensuite étendu aux particuliers.
  
  La procédure de contrôle du respect de l’affichage des indicateurs peut être initiée sur base d’un constat direct du manquement par le fonctionnaire assermenté ou suite à une plainte d’un citoyen qui mène au constat d’infraction.
  
  Un procès-verbal est envoyé au contrevenant lequel est convié à une audition pour faire valoir ses observations. Un procès-verbal de cette audition est transmis au contrevenant, s’en suit la décision de sanction contenant la faculté de recours et le délai d’introduction de celui-ci.
  
  Les prérogatives du fonctionnaire assermenté lui permettent d’obtenir tous les renseignements utiles à l’accomplissement de sa mission de la part d’un annonceur (journaux, magazine,…).
  
  Ces prérogatives sont décrites à l’article 62 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
  
  Il peut, par exemple, procéder à tous examens, contrôles, enquêtes, et recueillir tous renseignements jugés nécessaires, notamment se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utiles à l’accomplissement de sa mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l’emporter contre récépissé.
  
  L’Administration dispose de 7 agents assermentés chargés notamment du contrôle des respects de l’obligation d’affichage des indicateurs.