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Les eaux usées

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 424 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 22/01/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Dans un audit, la Cour des comptes a dénoncé que : « la taxe sur le déversement des eaux usées imposée par la Région wallonne au secteur industriel ne couvre pas le coût lié à l’assainissement de ces eaux ».

    En effet, les recettes de cette taxe s’élevaient à 8,88 millions d’euros en 2014, sur un total de 34,8 millions d’euros de recettes fiscales sur les eaux, servant à alimenter le Fonds régional pour la protection de l’environnement.

    Dans sa réponse écrite à la Cour des comptes, Monsieur le Ministre ne ferme pas la porte à une réévaluation de la taxe, tout en signalant que l’Union européenne n’exige pas que la récupération des coûts soit nécessairement intégrale.

    Mais au-delà du secteur industriel, la Cour des comptes pointe également des insuffisances de la Région dans ses bases de données d’identification des redevables ainsi que les contrôles de ces données déclarées. De plus, le Code de l’eau ne prévoit pas de sanction en cas de non-rentrée de la déclaration dans les délais légaux ou de fausses déclarations. Au 31 décembre 2014, le montant total des droits non recouvrés s’établissait à 11,9 millions d'euros, relève encore la Cour des comptes.

    Monsieur le Ministre, la Cour vous a "tiré les oreilles", si je peux me permettre cette expression. Elle a pointé une série de faiblesses du dispositif, qu’il va falloir corriger, soit la contribution de l’industrie au prix de l’eau, l'insuffisance des bases de données d’identification, le manque de contrôles et le manque de sanctions en cas de non-déclaration dans les délais ou dans les fausses déclarations.

    Si l’industrie ne paye pas ce qu’elle doit payer, une part plus importante du coût en matière de gestion des masses d’eau sera à charge du consommateur résidentiel qui est, à mes yeux, trop souvent considéré comme le « cochon payeur ». Il est une chose de constater, il en est une autre de réagir. Où en est Monsieur le Ministre en ce qui concerne les travaux préparatoires visant à remédier aux critiques de la Cour des comptes ?
  • Réponse du 04/02/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le rapport d’audit de la Cour des comptes portant sur les taxes, contributions et redevances sur les prélèvements et déversements d’eaux a effectivement relevé certaines faiblesses et dans la réglementation wallonne et dans ses procédures d’établissement, de contrôle et de recouvrement de ces taxes.

    Sur le constat portant sur l’absence de sanction dans le Code de l’eau en cas de non-rentrée de la déclaration dans les délais ou en cas de fausse déclaration, le vide juridique a aujourd’hui été comblé par l’adoption du décret programme du 12 décembre 2014. Celui-ci met fin au régime fiscal spécifique des taxes « eau » prévu dans le Code de l’eau pour le relier au régime fiscal général visé au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Par cette intégration, les pouvoirs de l’administration fiscale en matière de contrôles et de sanctions s’en trouvent singulièrement renforcés.

    L’adoption très prochaine par le Gouvernement d’un arrêté portant sur diverses mesures diverses liées au financement de la politique de l’eau va lui aussi contribuer à un meilleur suivi des déversements des eaux usées industrielles avec des fréquences de prélèvements et d’analyses adaptées aux rejets des industries et avec des paramètres mieux adaptés au type d’entreprises.

    Concernant l’identification des redevables, les bases de données des redevables doivent être davantage développées. C’est déjà maintenant le cas, pour les bases de données relatives aux agriculteurs. Depuis 2015, l’administration peut utiliser à des fins fiscales, certaines données recueillies dans le cadre d’autres réglementations. Pour les prises d’eau souterraine et pour les eaux usées industrielles, l’accès au répertoire informatisé du fonctionnaire technique (DPA) permet une meilleure identification des exploitants de prises d’eau même si ces données ne remplaceront pas une base de données entreprises complète qui reprendrait l’ensemble des données relatives à l’entreprise (permis, contrôles, taxes, ….).

    Concernant les ressources humaines, une adaptation du nombre d’agents disponibles est prévue afin de permettre aux agents d’effectuer un travail de qualité lors de l’instruction des dossiers et lors de visite sur le terrain, tel que préconisé par le rapport de la Cour des comptes. Ainsi, une restructuration interne à la Direction des Outils financiers a déjà débuté. La création de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA), programmée en 2017, confiera la gestion de l’assainissement autonome à la SPGE et devrait permettre de libérer pour partie, les agents de la cellule prime de la direction pour renforcer ses cellules fiscales et développer les contrôles fiscaux. Le recrutement par mutation d’une juriste affectée à la DOF pour assurer la gestion des recours administratifs a, par ailleurs, été acté en ce début d’année.

    Concernant la récupération des coûts à charge des entreprises pour leur déversement des eaux usées, l’analyse économique semble effectivement démonter que le secteur ne contribue pas de manière proportionnée, aux coûts environnementaux. Soulignons toutefois que la réforme fiscale a, pour ce secteur, majoré le taux de la taxe de 8,9242 euros/UCP à 13 euros, mais a aussi augmenté sensiblement le coefficient de deux paramètres de taxation (le plomb et le nickel) et a ajouté un nouveau paramètre (l’écotoxicité) qui vont également augmenter la participation du secteur à la récupération des coûts. Il est donc difficile à ce stade de déterminer avec précision le taux de récupération du secteur, mais une étude portant sur l’évaluation des coûts environnementaux et de la ressource a été confiée au bureau d’étude ACTEON.

    Enfin, concernant le non-recouvrement de taxes, intérêts ou amendes à hauteur de 11,9 millions d’euros, je renverrai l'honorable membre vers mon collègue Christophe LACROIX et son administration chargée du recouvrement.