Le projet de "passeport eau-habitation"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 427 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/01/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis plusieurs mois, Monsieur le Ministre envisage d'instaurer un « passeport eau-habitation », qui consisterait en un audit portant sur l'état de l'installation d'eau d'une habitation (eaux de distribution, eaux usées, eaux chargées, eaux de pluie).
  
  Cet audit serait, d'après les informations, obligatoire à la fois pour les habitations nouvelles et pour les habitations mises en vente, et son principe serait similaire à celui de l'audit relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB).
  
  En mai 2015, Monsieur le Ministre m'indiquait que la volonté consiste à mieux faire respecter la législation actuelle, et que « l'objectif premier est de permettre à l'acquéreur d'avoir une connaissance du bien qu'il envisage d'acheter ».
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l'état d'avancement de ce projet ? Selon la presse, ce dernier « doit en principe être examiné par le Gouvernement wallon d'ici la fin 2016 » (L'Écho, 15 janvier 2015, p.3) et entrer en vigueur au plus tôt en 2017-2018. Confirme-t-il ce calendrier ?
  
  Selon Monsieur le Ministre un tel audit ne sera pas un frein à la propriété. Le besoin en logement est effectivement trop important pour que cela constitue un réel obstacle. Toutefois cela va indubitablement alourdir la charge financière du vendeur qui devra procéder à l'audit, et de l'acquéreur qui sera censé se mettre en conformité en cas de non-respect de la législation en vigueur.
  
  En Flandre, cet audit coûte environ 120 euros HTVA. Quel serait son coût en Wallonie ? Monsieur le Ministre prévoit-il un plafond et si oui, quel serait-il ?
  
  Certaines mises en conformité engendreraient un coût exorbitant pour le citoyen, par exemple en cas de démolitions nécessaires à cette mise en conformité. Monsieur le Ministre estime-t-il que la Région doit l'aider financièrement et si oui, dans quelle mesure et à quelle(s) condition(s) ? L'évaluation d'une éventuelle prise en charge de coûts de mise en conformité a-t-elle été menée et, dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?

• Réponse du 04/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Ma volonté est que ce « passeport eau-habitation » puisse contribuer à mieux appliquer la législation actuelle en intervenant aux moments les plus opportuns et les moins contraignants pour nos concitoyens à savoir lors de la construction d’une nouvelle habitation ou lors de la vente de celle-ci.
  
  Mon objectif premier n’est pas de mettre une charge supplémentaire sur les nouveaux propriétaires, mais bien de les informer pour qu’ils puissent acheter un bien en toute connaissance de cause, à l’instar de ce qui se pratique en matière de performance énergétique et attestation électrique.
  
  Venons-en aux réponses aux questionnements :
  1) Délais – Entrée en vigueur :
  
  Concernant l’entrée en vigueur de ces dispositions, mon objectif est d’avoir réglé les aspects juridiques et organisationnels d’ici la fin de l’année 2016, avec une entrée en vigueur début 2018. L’année 2017 sera consacrée au développement d’une plateforme pour le suivi de ces passeports eau, mais aussi à la formation des « certificateurs Eau » ou encore à la communication vis-à-vis des notaires, des agences immobilières et de tous les autres acteurs de ce projet.
  
  
  2) Le coût de l’attestation :
  
  Le coût évoqué de 120 euros HTVA concerne la Flandre avec l’établissement d’une attestation pour une nouvelle habitation. En Flandre, il existe des certificateurs différents pour les eaux intérieures et les eaux usées. Nos attestations seraient toujours combinées. Par ailleurs, le travail à réaliser sur une habitation nouvelle et existante n’est pas identique. Donc à ce stade, nous n’avons pas fixé de tarif, mais il devrait, comme en Flandre, être régulé par le marché.
  
  
  3) Imposition dans la mise en conformité :
  
  Je tiens à repréciser que, pour les mutations immobilières, il n’entre pas dans mes intentions d’imposer une remise en état en toutes circonstances. Le Code de l’Eau prévoit déjà des exemptions au raccordement à l’égout ou à la pose d’un système d’épuration individuelle sur la base d’une analyse coût/bénéfice. Il est ainsi hors de question d’imposer des travaux de démolition importants pour ramener par exemple les eaux usées de l’arrière à l’avant de la maison. Par ailleurs, il n’y a actuellement aucune norme imposant aux propriétaires le remplacement de canalisations intérieures en plomb.
  
  
  4) Aide financière pour une mise en conformité :
  
  Les remises en état qui devront être réalisées découleront du constat que l’habitation n’est pas conforme à la législation actuelle. Ainsi, l’obligation de se raccorder aux égouts, sans délai, est inscrite depuis plus de 15 ans dans le code de l’eau. Il n’y a donc pas lieu d’apporter une aide financière pour se conformer à cette obligation, et plus globalement d’apporter toute aide lorsqu’on déroge à la législation en vigueur.