Les aides ménagères et le système APE

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 118 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/01/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le transfert de l’exercice de la compétence relative à l’emploi vers la Communauté germanophone est chose faite. Je tiens encore une fois à remercier Madame la Ministre d’avoir procédé aussi vite à l’accomplissement de la promesse de la Déclaration de politique régionale.
  
  Un nouvel arrêté du Gouvernement wallon modifie le régime des titres-services pour ce qui concerne l’aide familiale en transférant les aides ménagères vers le système APE. En séance plénière, elle confirme la volonté d’accorder du temps aux Germanophones qui ne disposent pas d’un système APE vers un système ACS (Agents contractuels subventionnés - modifié).
  
  Puis-je demander à Madame la Ministre de confirmer que c’est également chose faite ?

• Réponse du 02/03/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le Gouvernement a approuvé le principe d’une amélioration qualitative et quantitative de l’offre des services d’aide aux familles et aux aînés lors de la séance du 29 octobre 2015.
  
  Près de 1.000 aides-ménager-ères titres-services (représentant plus de 600 ETP) étaient concerné-e-s par cette activité titres-services dans le secteur privé. Les besoins du public auquel s’adressent les SAFAs, public fragilisé ou en perte d’autonomie, dépassent ceux du nettoyage et du repassage. Il était essentiel de pouvoir articuler ces missions avec les activités réalisées par les aides familiaux-les et les gardes à domicile, mais également de stimuler davantage la cohérence entre les différents métiers liés à l’aide aux personnes.
  
  L’objectif du dispositif des titres-services n’étant pas de répondre à des besoins sociaux ou paramédicaux, d’une part, et pour éviter les dérives, d’autre part, il a été décidé, entre autres, de soutenir les services d’aides aux familles et aux aînés qui font le pas de convertir leurs AMTS en AMS, via notamment des aides à l’emploi APE.
  
  Dans le cadre de l’opérationnalisation de cette reconversion et en pleine conscience de la réalité de terrain, il a été accordé aux services concernés, un délai indicatif de 6 mois à compter du 1er janvier 2016 pour la mise en œuvre de la mesure.
  
  Une souplesse dans le timing de mise en place d’un dispositif équivalent sera accordée à la Communauté germanophone pour lui permettre d’accompagner de manière optimale la démarche de reconversion de ses services d’aide aux familles.