La procédure en vue d'une indemnisation pour des dommages causés par le blaireau
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 195 (2015-2016) 1
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Question écrite du 22/01/2016
- de BROGNIEZ Laetitia
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
L’arrêté du Gouvernement du 8 octobre 1998 relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées précise les conditions et modalités relatives aux demandes d’indemnisation.
Cet arrêté ne prévoit pas de contre-expertise. Dès lors, sur base de quelle réglementation peut-il être décidé d’envoyer de nouveaux experts sur un lieu ayant déjà fait l’objet d’une analyse ?
De plus, si l’estimation financière du premier expert est inférieure au montant maximum prévu à l’article 5 dudit arrêté, pourquoi peut-elle être invoquée pour justifier une contre-expertise ?
Enfin, qui peut décider que l’évaluation d’un expert prévaut sur celle d’un autre expert ? Un recours est-il possible pour le demandeur ?
Autre hypothèse, supposons que l’expert, lors de sa visite, ne trouve pas d’éléments prouvant l’action de blaireaux, mais que, après la moisson, l’agriculteur trouve un terrier, une action est-elle possible a posteriori ?
Réponse du 15/02/2016
- de COLLIN René
L’identification des dégâts causés par la faune sauvage n’est pas chose aisée notamment dans les champs de maïs où les prélèvements ont lieu pendant une période fort proche des dates de récolte et où les dégâts sont la plupart du temps causés par plusieurs espèces dans une même parcelle. C’est la raison pour laquelle l’arrêté du 08 octobre 1998 relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées prévoit de recourir à des experts pour quantifier les dégâts et les attribuer de façon correcte aux espèces concernées. En 2013, une formation à la reconnaissance des dégâts a été mise sur pied à l’attention des experts et des agents du Département de la Nature et des Forêts. Depuis lors, cette formation est réalisée chaque année à l’initiative du Département de la Nature et des Forêts avec l’appui de l’association Fourrages Mieux et de l’Université de Liège.
En support à ces formations, une brochure d’aide à l’identification des dégâts a été réalisée et diffusée. Dans un objectif d’information, les quelque 500 agriculteurs qui avaient introduit une demande d’indemnisation avant 2013 ont reçu par courrier la brochure d’aide à l’identification des dégâts.
En ce qui concerne la campagne 2015, celle-ci a fait l’objet d’environ 170 demandes d’indemnisation dont une quarantaine ont été refusées pour cause de seuil minimal de dégâts non atteint voire d’absence de dégâts de blaireau. Le montant des indemnisations payées aux agriculteurs est d’un peu moins de 53.000 euros.
En ce qui concerne la réforme des processus de dérogation, celle-ci est en cours. Quant à la modification du statut de protection du blaireau, le peu de demandes de dérogations visant cette espèce ne plaide pas en faveur d’un changement de statut. En effet, au cours des trois dernières années, seulement douze demandes ont été réceptionnées par l’administration, quatre dérogations ont été accordées, huit ont fait l’objet de mesures permettant la cohabitation. Il s’agit le plus souvent de terriers établis dans des endroits inappropriés : hangars, terrasses, cimetières, prairies avec danger pour le bétail. La législation actuelle permet de solutionner ces problèmes sans nécessiter un changement de statut.