L'attribution des appareils de tomographie à résonance magnétique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 473 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/01/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans une note au Gouvernement wallon, je lis que celui-ci refuse à la clinique de Malmédy, qui a réclamé moyennant un recours au Gouvernement wallon, l'installation d'un appareil de tomographie à résonance magnétique.
  
  La Commission d'avis sur les recours a examiné le recours de la Clinique Reine Astrid en date du 8 septembre 2015, mais l'avis n'a pas été rendu dans le délai lui imparti .
  
  La Clinique Reine Astrid base son recours sur l'excès de pouvoir, en ce sens qu’« une circulaire administrative ne peut avoir de caractère normatif, vu qu'aucun critère n'est défini dans l'arrêté royal du 25 octobre 2006 et que le Gouvernement wallon n'a pas exercé son pouvoir réglementaire pour en définir, la demande du ministre ne peut revêtir qu'un caractère informatif et non normatif ».
  
  La Clinique Reine Astrid regrette en outre que « les normes prises en application de l'article 412 du Code wallon de l'action sociale et de la santé doivent être soumises à la Commission wallonne de la santé, mais que cet avis n'a manifestement pas été sollicité. Il en est de même pour ce qui concerne la section de législation du Conseil d'État qui aurait dû se prononcer sur tout projet d'acte à portée réglementaire émanant d'un ministre. Le non-respect de cette formalité d'ordre public implique qu'une circulaire ministérielle à portée réglementaire puisse être déclarée illégale ».
  
  La circulaire du 20 janvier 2015 précitée doit être considérée comme ayant un caractère non réglementaire en ce sens que celle-ci établit uniquement la ligne de conduite afin de traiter de manière égalitaire l'ensemble des dossiers qui sont introduits dans le cadre de la phase d'extension de la programmation la plus objective possible des appareils de tomographie à résonance magnétique - circulaire qui n'est d'ailleurs pas contestée par ladite clinique.
  
  Dans son argumentation, Monsieur le Ministre explique que la circulaire du 20 janvier 2015 n'établit pas de cadre réglementaire nouveau et de normes complémentaires. Dès lors cette circulaire ne devait pas être soumise à l'avis préalable de la Commission wallonne de la santé ni au Conseil d'État.
  
  Par ailleurs le CHR La Citadelle et le CHR Verviers disposent tous deux de la technologie IRM (imagerie par résonance magnétique) et l'éloignement géographique entre les trois établissements de soins est inférieur à 50 kilomètres (entre Malmédy et Verviers, il n'y a que 30 kilomètres) .
  
  Ainsi, le Gouvernement statue dans le sens suivant
  - de déclarer le recours recevable, mais non fondé ;
  - de refuser à la Clinique Reine Astrid l'appareil de tomographie à résonance magnétique.
  
  Est-ce qu'avec ceci, les moyens de recours de la clinique sont épuisés ?
  
  Est-ce qu'avec ceci, la programmation des appareils dans les hôpitaux wallons peut être considérée comme achevée ?
  

• Réponse du 11/02/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Conformément aux dispositions des lois coordonnées sur le Conseil d’État (art. 14, § 1er), et de l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 (art. 4, § 1er, al. 3), un recours en annulation est ouvert à la Clinique Reine Astrid devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dans les soixante jours après la publication ou la notification de l’arrêté du Gouvernement wallon statuant sur son recours.
  
  En ce qui concerne la programmation, j’informe l’honorable membre que celle-ci est actuellement atteinte pour la Région wallonne en vertu de l’arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d’appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités, tel que modifié par l’arrêté royal du 16 décembre 2014.
  
  Néanmoins, il convient de savoir que le Protocole d’accord relatif à l’imagerie médicale du 24 février 2014 prévoit la programmation d’une tranche suivante d’appareils de tomographie à résonance magnétique pour autant que la neutralité budgétaire soit respectée suite à l’octroi des appareils dans le cadre de la présente phase d’élargissement de la programmation.
  
  En outre, je tiens à souligner que j’ai sollicité à plusieurs reprises ma collègue, Mme la ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK, afin d’ouvrir un débat sur les possibilités d’élargissement de la programmation dans un objectif de santé publique.